Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1728 Rejeté
Mme Nathalie Sarles LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 12 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association, un délai de 8 ans.
Alors que le projet de loi prévoit que les associations cultuelles souscrivent à un contrat d’engagement républicain au même titre que les associations sportives et que l’article 25 de la présente loi prévoit qu’un agrément doit être renouvelé tous les 8 ans, l’objectif de cet amendement de cohérence est de faire converger les délais de toutes les associations tout en limitant les contraintes administratives pour les associations cultuelles.
Cet amendement fait suite à des observations de la Fédération Protestante de France.
Cosignataires
Patrice Anato, Mireille Clapot, Typhanie Degois, Nicole Le Peih, Jacques Maire, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Marie Silin, Marie Tamarelle-Verhaeghe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.