Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5687 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 49 quinquies · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La convention peut être également signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors de cadre de référence pour la détermination et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sur ce territoire. »
Exposé sommaire
Il est également proposé d’associer la région à ces conventions de manière à décliner dans les territoires les objectifs fonciers des SRADDET.
Cet amendement a été suggéré par l'Assemblée des Communautés de France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.