Amendement n° 5701 Tombé

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot :  « conventions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV. – En conséquence, aux deux premières phrases de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « contrats » le mot : « conventions ». V. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Ils » le mot : « Elles ».

Il est proposé de substituer les termes de convention de sobriété foncière aux termes de contrat de sobriété foncière pour ne pas prêter à confusion avec les futurs contrats de relance et de transition écologique mais, au contraire, s’inscrire dans leur dynamique. Cet amendement a été suggéré par l'Assemblée des Communautés de France.