M. Lionel Causse

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ».

Supprimer l’alinéa 11.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « fixe » le mot :  « détermine ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Au vingt-troisième alinéa, le mot : « mêmes » est supprimé ; ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots :  « Afin d’assurer le respect de ce principe, ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le 5° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, il fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionn

Rédiger ainsi cet article : « Le 5° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , en tenant notamment compte du niveau d’application par ces entités des exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement e

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le 5° est ainsi modifié : «  a)   Après les mots : « activité », sont insérés les mots :« , en tenant notamment compte du niveau d’application par ces entités des exigences du règlement (UE)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : «  a)   À la première phrase, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « , du député et du sénateur » ; «  b)  À la première phrase, les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont sup

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à compléter les dispositions applicables » le mot : « relative ».

Les troisième, quatrième et dernière lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 du code monétaire et financier sont ainsi rédigées : la loi n°    du           la loi n°    du la loi n°    du

Le dernier alinéa de l’article L. 631‑2‑2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les membres du Haut Conseil de stabilité financière sont entendus chaque année par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et peuvent demander à être entendus par elles. »

L’article L. 631‑2-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au 6° » ; 2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du 6° ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le 5° est complété par les mots : « , après avoir été entendues par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ; ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. »

I. - À la fin du huitième alinéa de l'article 3 est ajouté :  "Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l'immeuble".  « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme impayée une somme exigible ayant fait l’objet d’une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours. » ; II. – En conséque

Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « professionnel ou, si elles font

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au syndic, si ce dernier n’a » les mots : « par une décision spécialement motivée, peut imputer des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le pa

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les m

I – L’article 42‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – I - Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. « II – Le copropriétaire est tenu de transmettre une adresse é

I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :  1° L’article 24 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  «  l) Les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent com

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au syndic, si ce dernier n’a » les mots : « par une décision spécialement motivée, peut imputer des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le pa

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Rédiger ainsi cet article : 1° À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € » ; 2° L’article L. 31‑10‑9 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le

Rédiger ainsi cet article :  Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mécanismes d’incitation à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux, et notamment sur l’opportunité de suspendre l’indécence énergétique d’

I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les prêts sont accordés pour les acquisitions de logements anciens, individuels ou collectifs, sous la condition de ressources mentionnée au premier alinéa. Les pr

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’ar

I. – Pour les logements visés au III de l’article 220 Z septies du code général des impôts faisant l’objet d’un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, la créance d’impôt définie au I du même article est majorée d’un taux compris entre 50 % et 100 % pendant tou

I – L’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts peuvent appartenir à une résidence-services, dès lors qu’ils sont destinés à ê

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2027 ». II. – Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au 5°

I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant u

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1 er j