Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière · Haut Conseil de stabilité financière
Amendement n° 44 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu’une représentation pluraliste soit assurée par la désignation des parlementaires appelés à siéger au HCSF afin d’améliorer l’exercice du contrôle parlementaire sur cette autorité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.