Mme Caroline Abadie

Le transfèrement n’est pas l’alpha et l’oméga de ce texte, mais c’est une des possibilités qu’il offre. Lors des auditions, nous avons entendu qu’il s’agissait effectivement d’une solution parmi d’autres, et l’administration pénitentiaire a marqué son intention d’user de toutes les possibilités à sa disposition. L’avis est défavorable.

En fin de compte, monsieur Bernalicis, vous voulez empêcher ici les transfèrements. En outre, vous ne voulez pas qu’on ait le temps de réaliser des travaux ; vous ne voulez pas qu’on augmente les moyens de la justice ; vous ne voulez pas qu’on construise de nouvelles prisons, ni qu’on rénove celles qui existent. Vous n’avez donc toujours pas de solution à nous proposer !

Si, il y en a, des fois.

Ils visent tous à donner au juge judiciaire un pouvoir d’injonction. Pour nous, il importe que les deux ordres de juridiction gardent chacun leurs compétences. Dans son avis relatif à cette proposition de loi, le Conseil d’État a précisé qu’il surveillerait la manière dont s’articuleraient les deux ordres dans la pratique.Concernant la possibilité d’adresser des injonctions très précises, l’administration pénitentiaire est la mieux à même de déterminer ce qu’elle doit faire, notamment si elle doit réaliser des travaux ici ou là. Je ne crois pas que le juge soit en mesure de dire que tel problè…

Son objectif est également que le juge soit informé des mesures prises par l’administration pénitentiaire. À la différence de mes collègues, je propose que cette information intervienne dans le délai imparti à l’administration pénitentiaire pour réaliser les travaux. Cela permettrait de gagner du temps : il y aurait une étape en moins et les étapes s’enchaîneraient sans temps mort.Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements nos 29 et 48 au profit de l’amendement no 68.

Réduire le délai à ce stade de la procédure signifierait empêcher un transfèrement ou la réalisation des travaux, car l’un et l’autre prennent du temps. Par cet amendement, monsieur Bernalicis, vous empêcheriez l’administration pénitentiaire d’agir. Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de clarification, qui vise à préciser, au cœur du dispositif prévoyant les différentes étapes de la procédure, le délai applicable à la décision que prend le juge sur le bien-fondé de la requête. Cela rendrait le dispositif plus lisible.

Non !

Nous revenons au débat que nous avons eu tout à l’heure. Nous ne pensons pas qu’il faille figer dans le marbre la jurisprudence que vous venez de rappeler. Elle est foisonnante, mais doit rester flexible, afin que le juge puisse continuer à faire sa propre appréciation. J’émets un avis défavorable.

Madame Untermaier, nous avons débattu de votre amendement en commission. Le délai minimum vise à donner du temps à l’administration pénitentiaire pour transmettre ses observations : le fixer à trois jours ne me semble pas excessif. L’administration transmet parfois des rapports très complets qui peuvent compter jusqu’à cinquante pages : elle appréciera donc de bénéficier de ce délai qu’il est opportun de lui accorder.Madame Moutchou, l’avis est également défavorable à votre amendement. Je crains que l’ajout d’une étape ne complexifie la procédure. Monsieur Brindeau, j’émets, à titre personnel …

Il vise à clarifier l’alinéa 7 de l’article unique, afin de distinguer les deux étapes de la procédure – le prononcé de la recevabilité puis la décision de son caractère fondé ou non –, de fixer les délais et de préciser les éléments de recevabilité ou d’irrecevabilité de la requête que doit prendre en considération le juge des libertés et de la détention ou le juge de l’application des peines.

Avis défavorable. Je ne vois pas ce que l’amendement apporterait. Un commencement de preuve signifie que ce qui est allégué est vraisemblable : cette terminologie convient donc tout à fait.

J’adhère pleinement à l’objectif de vos amendements, mais ils relèvent non pas du domaine de la loi mais de celui du règlement.J’ai visité la bibliothèque de la maison d’arrêt d’Osny dans laquelle il est possible de consulter tous les codes. La consultation juridique gratuite dans tous les établissements pénitentiaires correspond d’ailleurs à une obligation posée par la loi pénitentiaire de 2009. L’avis donc est défavorable sur ces deux amendements.

Je tiens à répondre au procès d’intention qui nous est fait, même si nous en avons l’habitude. Il fallait peut-être mieux écouter notre présentation du texte et de ce dispositif qui est équilibré : nous avons autant à cœur d’éviter que le recours n’embolise les juridictions que d’assurer son effectivité. Il me semble avoir aussi suffisamment expliqué l’origine des amendements instaurant une possibilité d’appel dans le cadre de cette procédure. Pour atteindre l’équilibre entre refus de l’embolisation et effectivité du recours, l’outil de l’audioconférence est utile et fonctionne très bien.

Nous avons déjà évoqué en commission la question de la visioconférence, qui est autorisée en droit commun, dès lors que le justiciable a donné son accord, dans les deux situations particulières que vous rappelez : quand il s’agit de statuer sur le placement en détention provisoire, ou sur la prolongation de celle-ci. Ce sont donc à chaque fois des moments très importants. Or, ici, nous demandons plutôt à l’administration pénitentiaire et à la justice d’agir urgemment. Le dispositif prévu me semble donc tout à fait adapté et permettra de faire gagner la procédure en efficacité.Comme moi, vous a…

…en étant, je l’espère, de plus en plus exigeante. Avis défavorable.

Vous voyez que les objectifs ont changé, en près de cent cinquante ans ! Vous parlez de confort élémentaire : or, avec les nouvelles technologies, cette notion peut évoluer très vite. Impliquera-t-elle, dans dix ou vingt ans, un accès au wifi ? Je vous provoque, mais c’est pour vous faire réagir. Tous ces critères peuvent évoluer, et seule la jurisprudence peut les adapter,…

L’amendement pose tout d’abord un problème de rédaction. Nous sommes d’accord : les nombreux critères que vous proposez pour caractériser la dignité en détention doivent être pris en considération. Mais, tel que l’amendement est rédigé, chaque critère devrait être pris en considération individuellement, et il suffirait qu’un seul soit rempli pour caractériser l’indignité de la détention. Or c’est justement un ensemble qui doit être pris en considération par le juge.Sur le fond, je pense que la jurisprudence est le meilleur vecteur pour travailler, en détail, de manière précise, sur les critère…

Je pense néanmoins que certaines observations sont pertinentes et nous pourrons préciser la procédure en ce sens dans la perspective de la rédaction du décret en Conseil d’État. Avis défavorable aux deux amendements.

L’absence de formalisme de la requête, puisque le juge est saisi de manière totalement informelle, me semble incompatible avec le fait de demander au requérant de développer des allégations qui permettraient au juge d’évaluer la situation.De plus, la rédaction ne tient pas compte de l’éligibilité des personnes détenues aux mesures d’aménagement de peine. Il ne s’agit pas, par cette nouvelle procédure, de créer une nouvelle voie pour libérer, dans n’importe quelles conditions, n’importe quel détenu. Nous l’avons déjà souligné au cours de la discussion générale.Par ailleurs, la rédaction propose…

Ces amendements proposent de remplacer l’article unique par la rédaction proposée par le Conseil national des barreaux, que nous avons reçu en audition : j’ai été attentive à ses remarques. Toutefois, je reste sceptique sur la rédaction qu’il a proposée.

Même si nous ne pouvons pas nous réjouir d’avoir été pris en défaut de la sorte sur un sujet pourtant aussi fondamental, je crois que nous pouvons tout de même souligner la réactivité du Gouvernement et du législateur, qui ont intégré rapidement et efficacement cette nouvelle procédure dans notre droit.Avant d’en venir à son contenu, je rappelle que la proposition de loi, si elle doit être comprise et lue du point de vue global de la politique pénitentiaire, n’a en aucun cas vocation à devenir un outil de régulation carcérale. Nous le savons, nous l’avons régulièrement évoqué dans nos travaux …

Nous examinons une proposition de loi, adoptée il y a seulement onze jours par le Sénat, qui vise à répondre à une carence de notre droit, pointée par trois décisions juridictionnelles. En effet, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont fait le même constat. Notre droit, en l’état, ne garantit pas une voie de recours effectif permettant aux personnes détenues de dénoncer d’éventuelles conditions indignes de détention, afin qu’il y soit mis fin. L’objet de cette proposition de loi est donc de crée…

Oui, monsieur le président.

J’ai l’honneur de défendre l’amendement no 2584, identique à ceux de M. Reda et de Mme la rapporteure, au nom du groupe La République en marche.Comme vient de le dire Mme Silin, la prévention est indispensable pour venir à bout de ce fléau. Il s’agit ici de la renforcer, à l’école primaire et au collège. On le sait, 38 % des jeunes de 9 à 11 ans sont sur les réseaux sociaux ; 56 % des 11 à 20 ans ont déjà subi des cyberviolences, du cyberharcèlement, été exposés à un contenu haineux ou pornographique. Il faut aussi compter avec les phénomènes d’addiction aux écrans et aux likes, qui peuvent ég…

Je ne veux pas monopoliser le temps de parole de la majorité ; je croyais qu’il y avait d’autres demandes de parole.J’ai été très surprise en lisant ces amendements, dans lesquels on confond encore le pseudonymat et l’anonymat, alors que cela a été très bien expliqué par la rapporteure et le secrétaire d’État hier soir. Je suis surprise également qu’on veuille donner un pouvoir de police à une plateforme ; je croyais qu’on voulait au contraire renforcer leur régulation et leur contrôle. Alors que Facebook a créé sa propre cour de justice, dont la plateforme suit les avis, va créer une monnaie,…

…et j’ai constaté que les collègues qui ont également cosigné quelques-uns des amendements suivants vont encore plus loin que ce qu’ils reprochent à cet article : certains proposent de supprimer la notion de risque direct, d’autres d’ajouter la notion de risque indirect ou encore d’élargir le champ des informations concernées à la famille, et ainsi de suite. Il y a donc pour le moins de l’incohérence entre ces amendements de suppression et ceux que nous allons étudier dans un instant.D’autre part, de même que l’on ne punit pas le vol comme on punit une agression physique, il n’est pas non plus…

M. le garde des sceaux se demandait pourquoi les auteurs des amendements de suppression de l’article 18 n’ont pas plutôt proposé des améliorations,…

Nous n’en sommes pas encore à examiner le contenu de l’article, mais nous discutons de la manière dont il a été écrit. À ce moment de cet intéressant débat, je voudrais réagir aux propos de ceux qui estiment que les rédacteurs du projet de loi n’ont rien fait, qu’ils se sont contentés de laisser l’Europe travailler avant de reprendre ensuite ce qui leur plaisait dans ces travaux.Pardon, mais ce n’est pas la réalité. Pour avoir suivi de près ce dossier, je peux dire que notre rapporteure Laetitia Avia, dont vous connaissez la ténacité, a travaillé de façon très assidue avec le commissaire Breto…

L’article 18 vise en effet à créer un nouveau délit que nous appelons « mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations » et qui consiste en « le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre […] des informations relatives à la vie privée […] d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer […] à un risque direct ». Il se distingue du délit de mise en danger de la vie d’autrui, qui ne sanctionnait pas la divulgation d’informations, mais aussi du délit de divulgation, qui ne punissait pas l’atteinte à l’intégrité physique de la personne ; il …