Mme Caroline Abadie

Nous n’allons pas voter pour cet amendement. Le délit que nous créons est une porte d’entrée au commissariat pour les victimes. En cas de violences ou d’autres actes réprimés plus sévèrement, le juge requalifiera les faits sur le fondement d’autres infractions prévues dans le code pénal. Ce délit doit être pris comme une clé pour ouvrir la serrure du commissariat. Les victimes iront porter plainte et le juge pourra éventuellement requalifier les faits.

Oh là là !

La situation actuelle ne nous plaît pas… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Nouveau variant, nouvelle donne : le variant delta possède une charge virale 1 260 fois supérieure à la première souche. Mais vous, mesdames et messieurs les insoumis, vous nous proposez encore et toujours le purificateur d’air (Protestations sur les bancs du groupe FI). Le purificateur d’air ne servira à rien sur les terrasses, il ne nous sera d’aucun secours contre le variant delta !Au Sénat, nous avons pris part à une longue CMP pour adopter les dispositifs que la situation impose. Visiblement, certaines des décisions qui ont été prises vous ont échappé : la possibilité de licenciement en c…

C’est un très bon amendement de notre collègue Thomas Mesnier, dont je pense qu’il fera l’unanimité. Il vise à renforcer l’information du Parlement, en l’occurrence des commissions permanentes des lois et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale.

Édouard Philippe, sors de ce corps !

Déposé par notre collègue Naïma Moutchou, cet amendement tend à supprimer la possibilité de différer l’engagement des SDIS en concertation avec le SAMU. En effet, il s’agit d’un frein opérationnel. Il convient donc de revenir au droit commun : l’alinéa 3 permet déjà de différer les carences.

Vous dites ça à une femme, vous êtes foutu ! (Sourires.)

Il me semble que ce travail honore nos assemblées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)

Le texte que je vous présente est donc issu d’un travail constructif, qui a permis de forger un dispositif équilibré, à la fois ambitieux et réaliste. Celui-ci nous permet de répondre à la condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme – prononcée sur le fondement de l’article 13 de la convention –, en créant une voie de recours spécifique permettant à toutes les personnes détenues, qu’elles soient prévenues ou condamnées, de saisir le juge judiciaire de conditions de détention qui seraient contraires au respect de la dignité.Pour cette nouvelle voie de recours, la proposition de loi…

Nous arrivons au terme de l’examen parlementaire de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Ayant bénéficié d’un calendrier d’examen rapide, ce texte, adopté par le Sénat le 8 mars dernier, a été examiné par notre assemblée dès le 19 mars, et la commission mixte paritaire s’est tenue mardi dernier. S’il convenait en effet d’aller vite eu égard au délai fixé par le Conseil constitutionnel pour introduire dans notre législation un recours effectif permettant aux détenus de faire constater les conditions indignes de leur détention, nous avons tout …

C’est sexiste, ça !

Défavorable.

Nous avons évoqué en commission les chiffres publiés dans le rapport que notre collègue Bruno Questel a remis dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021. Le Parlement est donc lui aussi à même, au travers de tels rapports, d’apporter des réponses aux questions que vous soulevez, tout comme la CGLPL. En outre, le rapporteur d’application de la loi pourra s’intéresser plus particulièrement aux effets du présent texte sur la surpopulation carcérale.Bien que je voie moi aussi l’intérêt de telles données, j’émets un avis défavorable.

Le rôle de l’avocat est effectivement un sujet central, que nous pourrions d’ailleurs évoquer concernant d’autres voies de recours que celle qui nous occupe aujourd’hui. Néanmoins, nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen d’autres textes. J’émets donc, malheureusement, un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Je vous remercie pour cet amendement, madame Karamanli. Nous avions à cœur de prévoir le même dispositif d’appel. Or nous venons de voter des dispositions en ce sens. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Malheureusement, il est défavorable. Je préfère la rédaction actuelle du texte.

Pardonnez-moi, chère collègue, mais je pense que cette précision n’est pas utile et que la phrase est très claire en l’état. Avis défavorable.

La suspension se justifie lorsqu’il existe un risque. Il convient alors de laisser une marge de manœuvre de sécurité au ministère public. En l’espèce, je ne vois pas l’intérêt pour les personnes détenues que soit suspendue une décision qui leur serait favorable, si le juge a ordonné une mesure pour mettre fin aux conditions indignes de détention.Il importait surtout de préciser les délais d’appel, comme nous venons de le faire en adoptant les amendements précédents. Je vous propose, madame Moutchou, de retirer votre amendement.

Défavorable.

Il vise de même à préciser, à l’alinéa 15, les délais applicables à l’ensemble des appels susceptibles d’être formés. Dans le code de procédure pénale, il est d’usage courant d’énoncer clairement les délais qui s’imposent en matière d’appel, quelle que soit l’origine de celui-ci. Cette précision me tient très à cœur, car l’effectivité du dispositif en dépend.

Même avis que sur les précédents amendements ayant un objectif similaire : défavorable.

Défavorable.

Nous avons beaucoup réfléchi à votre amendement, madame Moutchou. Spontanément, je l’avais d’abord déclaré satisfait, considérant que la libération sous contrainte était une forme d’aménagement de peine. En réalité, cette question fait débat. Faute de la trancher aujourd’hui – nous pouvons l’esquiver –, nous pourrions compléter le texte grâce à votre amendement, afin que la libération sous contrainte soit bien une mesure à la main du juge dans le cadre de cette nouvelle procédure. J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable.

Nous comprenons et partageons l’objectif de ces amendements. Toutefois, le juge est le garant de l’application de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; il le sera donc aussi dans le cadre de cette nouvelle procédure. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’apporter de telles précisions. Avis défavorable.

Nous comprenons bien l’objectif : que le détenu ne soit pas trop éloigné, le cas échéant, de sa famille. Bien sûr, nous y souscrivons. Néanmoins, il semble découler du présent dispositif que le juge décidera en priorité d’un transfèrement qui n’implique pas d’éloignement.J’ajoute que, vivant à la limite de trois départements, je vois bien les problèmes que cela peut poser. En l’espèce, un détenu incarcéré au nord de Lyon, par exemple, pourrait très bien être transféré dans le sud de la Bourgogne sans que cela l’éloigne de sa famille.Par conséquent, madame Moutchou, j’émets un avis défavorable …

L’ordre va du général au particulier, comme de coutume. Les mesures ne sont pas classées pas d’ordre d’importance. Avis défavorable.

L’amendement no 63 précise à quel délai fait référence l’alinéa 9, à savoir celui fixé à l’administration pénitentiaire par le juge.Le no 69 précise au vu de quels éléments le juge constate que les conditions de détention demeurent indignes.Le no 71 précise que le juge dispose de dix jours pour prendre sa décision en cas de carence de l’administration pénitentiaire.

L’amendement tend à inverser la charge de la preuve, qui pèserait sur l’administration pénitentiaire, puisqu’il reviendrait à celle-ci de déclarer qu’elle peut accueillir le détenu dans des conditions dignes dans tel ou tel établissement.Or elle transmettra déjà des observations au juge et l’informera ensuite des mesures prises. Il va de soi que le juge qui prononcera un transfèrement aura à cœur l’amélioration des conditions de détention. Demander à l’administration pénitentiaire de démontrer, avant le transfèrement, que les nouvelles conditions seront dignes – cela ne tient pas nécessairemen…