Mme Fabienne Colboc

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives de l’ensemble des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relativ

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soutenir et inciter la recherche de la » les mots : « contribuer au développement de la recherche de ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à cet effet ».

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « de l’année calendaire écoulée » les mots : « des deux années écoulées ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et par l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « , et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 451‑7, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l’objet d’une spoliation intégrés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques. »

Substituer aux années : « 1933 et 1945 » les dates : « le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 ».

Substituer aux mots : « Musées nationaux récupération » les mots : « figurant à l’inventaire « musées nationaux récupération » ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à leur ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’avis de la commission » le mot : « Il ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit » le mot : « prévu ».

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « ou de fonctionnement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15.

Les fournisseurs de service de réseaux sociaux, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, mettent en place un paramétrage de confidentialité renforcé par défaut sur les comptes des mineurs de quinze ans : 1° Leurs comptes sont automatiquement paramétrés en c

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « imminent ».

Le premier alinéa du 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils mettent à disposition du public mineur de quinze ans une explication simplifiée des conditions générales d’utilisation du ser

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , notamment par l’usage du dispositif de contrôle parental ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements mentionnés à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ajoutent au sein de leur règlement intérieur un paragraphe de recommandations sur l’utilisation du numérique par les enfan

À l’alinéa 15, substituer au mot : « encadrés » les mots : « ou directement utilisés par ces derniers ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « réseaux sociaux »  le mot : « plateformes ».

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 48 »  le nombre : « 12 ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de 48 heures » les mots :  « d’une heure ».

À l’alinéa 1, après les mots : « quinze ans » insérer les mots :  « par l’exercice d’un contrôle de la minorité ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient des indicateurs relatifs aux personnes en situation de handicap. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le

Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de cet article. Il examine la possibilité d’inclure dans ce dispositif les les élèves ou étudiants d’établissements d’enseignements supérieurs publi

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er juillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de ces bâtiments ou parties de bâtiment. »

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « en contact avec le » les mots :  « au contact du »

À l’alinéa 4, après le mot : « tâche » insérer les mots :  « ou d’une mission ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « personnes chargées » les mots :  « personnels chargés »

Après l’alinéa 186, insérer les soixante-et-onze alinéas suivants : «  Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers) «  S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841) « Audiences de France Télévisions (841) «  S’adresser au public le plus large dans

Après l’alinéa 186, insérer les soixante-et-onze alinéas suivants : «  Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers) «  S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841) « Audiences de France Télévisions (841) «  S’adresser au public le plus large dans

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le