M. Daniel Labaronne

Adopter l’amendement no 3592 aurait un effet délétère, puisqu’il vise à réduire à 1 500 euros le plafond des dépenses éligibles, prétendument parce que le montant moyen du crédit d’impôt s’élèverait à 1 384 euros. Voilà l’erreur de raisonnement ! Avec un tel plafond et un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagés, les particuliers concernés ne pourraient donc bénéficier du dispositif qu’à hauteur 750 euros, montant très largement inférieur au montant moyen annoncé du crédit d’impôt. J’ai donc fait les calculs pour notre retraitée : avec une heure de ménage à 25 euros toutes les semaines,…

L’amendement no 3592 confond ces deux sommes. Il n’est donc pas comparable aux amendements nos 3594 et 3337 qui portent bien, eux, sur le crédit d’impôt : le premier propose d’abaisser à 2 500 euros son plafond, actuellement à 12 000 euros ; le second, de le réduire de 25 %. Je voterai contre ces deux amendements.

Je partage l’avis de notre collègue Charles Sitzenstuhl : il faut travailler sur les taux, sur les activités et sur la question des plateformes et conduire une réflexion globale sur le crédit d’impôt services à la personne.Les trois amendements en discussion ne sont en réalité pas si identiques que cela. L’amendement no 3592 confond, il me semble, la dépense et le crédit d’impôt liés au service d’aide à la personne. Je prends un exemple concret : pour une heure de ménage à 25 euros, une retraitée payera 25 euros – la dépense – et le crédit d’impôt s’élèvera, sur ces 25 euros, à 12,50 euros.

C’est faux !

Vous ne récupérerez que 5 milliards !

Nous en reparlerons !

Vous proposez un amendement dont le coût est incertain et dont les effets sur la natalité sont mal connus. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il ne faut pas aller dans cette direction, mais cela ne nous dispense pas d’avoir une réflexion sur la manière de relancer une politique familiale qui permettrait d’aller dans le sens de l’adage de Jean Bodin : « Il n’est de richesse que d’hommes. »

Il est vrai que depuis Jean Bodin, qui a développé au XVIe siècle la thèse du populationnisme, la natalité est au cœur de notre réflexion. Quel serait cependant l’effet de votre proposition pour un ménage qui ne paie pas d’impôts ? Pensez-vous que les freins à la natalité reposent exclusivement sur des raisons fiscales ? (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Le temps disponible, les conditions d’accueil de la petite enfance, les aspirations familiales qui évoluent et les choix de société n’entrent-ils pas également en ligne de compte ?

Vous introduisez de la confusion en vous livrant à une tricherie informationnelle tout à fait caractéristique de vos pratiques et de vos manœuvres ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Midy applaudit.)

…le taux global d’imposition et le taux d’impôt sur le revenu. Vous évoquez le chiffre de 2 % et citez une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP). Mais ces 2 % correspondent à l’impôt sur le revenu rapporté au revenu économique. Or ce dernier inclut les bénéfices conservés dans les sociétés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il faudrait préciser comment le chiffre que vous avancez est calculé. Par ailleurs, l’IPP établit que les milliardaires ne paient pas seulement 2 % d’impôt sur le revenu, mais aussi 26 % d’impôt sur les sociétés. Le taux global d’imposition …

Les revenus logés dans une holding permettent de financer des acquisitions, des fusions et autres investissements. J’ai bien lu l’exposé sommaire et il révèle que vous confondez deux choses :…

Le dispositif que nous proposons, qui vise à revaloriser les indemnités kilométriques, est ciblé et borné dans le temps. Il accompagne la mesure en faveur des grands rouleurs qui figure dans le projet de loi – mais qui restera, elle, à la main des employeurs. Ce dispositif serait utile aux salariés du secteur privé comme du secteur public.Les prix de l’énergie, en particulier de l’essence, ayant considérablement augmenté, il faut accompagner ceux qui travaillent et qui ont besoin de leur véhicule pour se déplacer ; je pense aux habitants de communes rurales, parfois très éloignés des centres d…

Magiciens !

Ah !

Grâce à vous !

Oh, ça va !

Oui, ç’aurait été plus clair !

Il faut donc renoncer à cette très mauvaise idée, qui entraînerait en fait une réduction du pouvoir d’achat des salariés.

Ils sont pourtant majoritaires : ils représentent la totalité des restaurateurs.

Enfin, les principaux syndicats de restaurateurs sont contre la mesure que vous proposez.

Bien évidemment ! Cela vaut mieux que l’économie administrée que vous proposez, à laquelle je préfère pour ma part les forces du marché. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) On peut ne pas être d’accord sur la philosophie en matière d’économie politique.

Et à qui profitera ce développement, en définitive ? Aux salariés, dont le pouvoir d’achat s’améliorera grâce aux efforts d’investissement qui auront été réalisés, grâce aux marges que vous voulez plafonner. Au contraire, en les plafonnant, vous allez bien évidemment provoquer un effet de désincitation des émetteurs.En outre, les mesures de dématérialisation favoriseront l’ouverture à la concurrence. La remise en cause des rétrocessions, le renforcement de la transparence, l’interdiction des remises et ristournes, tout cela va permettre au mécanisme de marché de jouer son rôle.

Nous abordons la question des marges. Mais à quoi servent les marges ? Elles ne servent pas seulement à enrichir les grands capitalistes ; elles servent à investir, notamment dans des outils technologiques et des moyens commerciaux, pour développer l’activité du ticket-restaurant.

Monsieur le ministre de la ville et du logement, la France connaît des épisodes de chaleur d’une intensité inédite. Pour des millions de nos concitoyens, le dérèglement climatique n’est plus une menace lointaine, il se vit au quotidien, dans leur logement, lorsque celui-ci devient une véritable bouilloire thermique. Et comme souvent, les plus fragiles sont les premiers touchés : les personnes âgées, les familles modestes, les habitants des quartiers populaires ou des logements anciens. Face à cette nouvelle réalité, notre responsabilité est claire : protéger les Français. Ce qui suppose de con…

Tout d’abord, je voudrais saluer la qualité du travail présenté, qui a fait l’objet d’un rapport publié sur le site de l’Assemblée nationale et qui a le mérite de remettre la politique monétaire au cœur du débat public. C’est nécessaire, car les décisions de la Banque centrale européenne ou de la Banque de France influencent l’investissement, l’emploi, le crédit, l’épargne et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.Je souhaite également répondre à plusieurs critiques formulées dans le rapport et les interventions des rapporteurs. Premièrement, s’agissant de l’indépendance de la Banque centrale, …

L’article 2 crée un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement destiné aux victimes de violences commises sur les enfants en milieu scolaire. Toutefois, la création d’un fonds spécifique soulève plusieurs interrogations sur son financement, sa soutenabilité budgétaire et son articulation avec les dispositifs existants d’indemnisation, de prise en charge des victimes et de protection de l’enfance. En l’absence d’évaluation précise des besoins, des coûts induits et des modalités concrètes de gestion du dispositif, cet article paraît susceptible de créer une structure administrative suppl…

Il ne vise ni l’erreur de bonne foi ni les situations de fragilité. C’est en revanche un texte de recouvrement ; il s’attaque à la fraude organisée, à ceux qui en ont fait un système, parfois une véritable activité professionnelle, et détournent massivement l’argent public. La fraude sociale et fiscale a changé de nature : elle n’est plus marginale, artisanale, mais structurée, professionnalisée, parfois mafieuse. Elle s’appuie sur des montages complexes, exploite nos failles administratives, nos lenteurs, nos cloisonnements.Face à cette réalité, l’État ne peut rester désarmé. Il doit se donne…

Nous nous apprêtons à voter, dans le texte issu de la CMP, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En tant que rapporteur pour avis, chargé du volet fiscal, je souhaite tout d’abord remercier chaleureusement le rapporteur, Patrick Hetzel, qui s’est concentré sur le volet social, Annie Vidal, ainsi que nos collègues sénateurs, pour la qualité du dialogue que nous avons su entretenir – un dialogue exigeant qui nous a permis de converger vers un point d’équilibre et de bâtir un accord solide en CMP.Les échanges entre nos deux chambres ont fait émerger une ambi…

Mais non ! Ce n’est pas possible d’entendre ça !

Mais non !