M. Daniel Labaronne

Rappelons trois idées évoquées par la Cour des comptes. D’abord, la TTF manque sa cible : elle devait réguler les marchés, mais la Cour ne constate pas d’effet stabilisateur solide sur la volatilité des cours. La composante de la taxe visant les opérations de trading à haute fréquence, souvent présentées comme sa cible, ne rapporte presque plus rien.Ensuite, elle pénalise les échanges sans distinguer selon leur utilité. Depuis sa création, les volumes de transaction ont baissé de 10 % à 15 % pour les titres concernés et la liquidité s’est dégradée sur certains segments – les flux se sont dépla…

Cet amendement de bon sens vise à permettre à un vendeur qui cède son entreprise en acceptant d’être payé progressivement afin de faciliter la reprise d’activité de ne pas payer immédiatement l’impôt sur les sommes qu’il n’a pas encore encaissées. Ce serait un levier pour faciliter la transmission des entreprises et un moyen de préserver un capital de proximité.

Étendre le PTZ à de nouveaux bénéficiaires, cela peut coûter très cher ! Nous venons de rendre ce prêt accessible aux acquéreurs successifs d’un logement éligible au bail réel solidaire. Or, l’année dernière, j’avais fait adopter un amendement tendant à relever le plafond de ressources en deçà duquel un ménage peut bénéficier du BRS. Je considérais alors que cette disposition était intéressante, mais je crains aujourd’hui qu’elle ne produise un important effet d’aubaine. Soyons raisonnables et vigilants ! Si l’accès au PTZ reste conditionné à un niveau de ressources par l’amendement en discuss…

Avis défavorable.

Tout le monde pourrait en profiter, y compris les personnes aux revenus très élevés. Gardons-nous de prendre des mesures qui, en plus d’être extrêmement coûteuses, poseraient un problème d’équité !

L’État paie les intérêts aux banques et, quand les taux avoisinent les 5 %, cela commence à coûter très cher. Même si j’en salue l’intention, je note que les dispositifs proposés ne tiennent pas compte de la hausse des taux et ne prévoient pas de plafond.

Si un PTZ est à taux zéro pour l’emprunteur, il ne l’est pas pour le contribuable.

Demain, ces territoires n’en bénéficieront plus car elles auront fermé leurs portes.

Dans un contexte de financiarisation de l’économie, il faut veiller à ce que les entreprises soient non pas des actifs à revendre, mais des projets industriels ou commerciaux à développer. Des fonds spéculatifs, des fonds vautours, des hedge funds se précipiteront vers les entreprises qui ne disposeront pas de protections juridiques telles qu’un pacte Dutreil ou une stratégie de rachat d’actions – j’en ai parlé ce matin. Ces vautours repèrent les entreprises privées de tels boucliers juridiques en vue de les acheter, de les découper, de les revendre et de repartir en laissant sur le carreau le…

Ah !

Le rachat d’actions permet de consolider un actionnariat stable – ce n’est pas que mon point de vue : le phénomène est documenté par la littérature économique – et d’augmenter la valeur des actions – vous avez raison. Mais cette augmentation du prix des actions peut dissuader les hedge funds, les fonds spéculatifs, d’intervenir et de prendre des participations dans des entreprises qu’ils vont ensuite cannibaliser.Je pense donc que c’est une erreur de taxer les… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Est-ce que je peux développer mon point de vue ?

Vous les avez mentionnées, je crois, lors d’une précédente séance.Leur actionnariat était dispersé et la valeur de leurs actions était basse. Voilà les deux conditions qui ont permis les actions hostiles contre ces entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Les Fonderies de Bretagne, à Caudan, Baccara, en Meurthe-et-Moselle, Latécoère, à Toulouse, ces entreprises ont toutes fait l’objet d’attaques de la part de fonds d’investissement activistes, et elles ont disparu !

Non, ce n’est pas à cause de nous. En l’occurrence c’est vous qui chargez la barque, si je puis dire. Et le bateau s’enfonce avec l’adoption de vos amendements. Il ne faudrait quand même pas renverser la charge de la preuve.

On applaudit, on remplit les verres mais, pendant ce temps, c’est la dette qui inonde la cale.

J’ai le sentiment que le PTZ pour tous et pour tout serait comme offrir une tournée générale sur un bateau en train de couler.

Dans cet article, nous allons parler du rachat des actions. Je suis toujours étonné qu’on le considère comme une stratégie fiscale, une stratégie d’enrichissement, une stratégie d’évitement de l’impôt. Je voudrais rappeler que le rachat d’actions peut avoir une logique économique (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP), car il remet en circulation des capitaux qui peuvent être utiles pour le financement d’entreprises en croissance. Plutôt que d’avoir des capitaux qui ne servent à rien dans une entreprise, qui alimentent la trésorerie, le rachat des actions permet une allocation…

L’efficacité du dispositif Denormandie a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ? Il me semble que des études montraient qu’il était coûteux et n’avait pas beaucoup d’impact, notamment dans les territoires ruraux, en raison de la complexité de ses critères. Dans un rapport de la Cour des comptes, l’appréciation de son efficacité était plutôt mesurée.

Il vise à sécuriser l’application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) des dispositifs d’amortissement en faveur de l’investissement collectif.Les SCPI permettent à un grand nombre de petits épargnants de participer au financement du logement locatif. L’amendement apporte des précisions nécessaires relatives au fonctionnement du dispositif dans un cadre collectif. Il ne tend à modifier ni le taux d’amortissement, ni les caractéristiques des logements éligibles, ni la durée de l’engagement applicable aux investissements.

L’amendement que nous examinons ne concerne pas le blocage des prix, mais les marges des pétroliers. Deux options sont possibles : soit instaurer des taxes dont les recettes alimenteront les caisses du trésor public ; soit obtenir des baisses de prix à la pompe, sans oublier les prix à la cuve, parce que, l’hiver approchant, nos compatriotes commencent à se faire livrer du fioul.Il faut donc obtenir de Total qu’il prolonge le plafonnement des prix à la pompe, prévu à ce jour jusqu’au 31 janvier 2027, et qu’il consente également à des réductions de tarif sur le fioul, qui iront directement dans…

Certes, mais si la facture est effacée pour l’emprunteur, elle ne l’est pas pour le contribuable. Un couple aisé pourrait en profiter, tandis qu’un couple modeste auquel la banque refuserait le crédit complémentaire resterait locataire. Voilà une drôle de conception de la justice sociale : un cadeau pour ceux qui peuvent acheter, rien pour ceux qui ne le peuvent pas.Vous souhaitez relancer la natalité. C’est bien, mais il faudrait éviter de laisser à d’autres la facture de vos promesses car ce dispositif coûterait horriblement cher. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)

C’est un amendement très curieux. Avec le RN, les cadeaux s’accumulent tandis que la facture disparaît. Après l’exonération d’impôts jusqu’à 30 ans, voici le prêt de 100 000 euros sans intérêt, sans condition de revenus, le capital restant dû étant effacé au troisième enfant.

Dans le domaine de la prévention, on pourra adapter des dispositifs permettant d’offrir aux familles des contrats qui anticipent les problèmes liés à la dépendance.Je suis étonné que vous ne reconnaissiez pas, d’une part, notre excellence scientifique dans ces domaines, d’autre part, ses applications très concrètes dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Il faut donc maintenir le crédit d’impôt recherche dans ces secteurs d’activité.

…trouve des applications concrètes dans le secteur bancaire, pour éviter la fraude ou les usurpations d’identité. Dans le domaine de l’assurance, il s’agit de prévoir des modèles probabilistes en matière d’inondations, par exemple.

L’excellence scientifique française dans les domaines des mathématiques, des probabilités, des données…

Cela n’a rien à voir !

J’ai été interrompu au départ !

C’est exactement l’inverse : ceux qui recevront l’argent tiré de la vente des actions pourront l’investir dans de nouvelles entreprises… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La première erreur est donc de croire que rémunérer les actionnaires empêcherait d’investir et d’augmenter les salaires. Si une entreprise voit sa productivité augmenter de 10 points, elle peut en donner 3 aux actionnaires, 3 à l’investissement et 2 sous forme de baisse des prix, par exemple ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les gains de productivité ont cela de merveilleux : ils permettent une redistribution à toutes les parties prenantes de l’activité de production.La seconde erreur, c’est de considérer les rachats d’actions comme de l’argent perdu pour l’économie.