M. Daniel Labaronne

Le II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux catégories de produits ou de prestations relevant du chapitre 3 du titre II de la liste mentionnée à l'article L. 165-1du code de la sécurité sociale

I. – Le premier alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « À l’exception des produits et prestations relevant du chapitre 3 du titre II de cette liste, l’avis porte de manière distincte sur le produit et, s’il y a lieu

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « dépistage », insérer les mots : « , notamment aux actions de repérage des fragilités prévues par le programme de soins intégrés pour les personnes âgées élaboré par l’Organisation mondiale de la santé, ».

À l’alinéa 7, substituer au taux :  « 17 % »  le taux : « 34 % ».

I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots : « ou d’aimants permanents de moteurs électriques pour le transport » les mots : « , d’aimants permanents de moteurs électriques pour le transport ou de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone ». II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer le

I. – Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 4°  bis A ainsi rédigé : « 4°  bis A   L’exonération prévue au 4° est applicable aux organismes et sociétés mentionnés à ce même 4° sous réserve qu’ils aient conclu avec le représentant de l’

I. – Le 4° et le 4°  quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts sont abrogés. II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2027.

I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. – Lorsque la plus-value mentionnée au I est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis au moins un an, tel que défini au I de l’article 1407, l’

I. – À la ligne 40 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 224 000 000 », le montant : « 230 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

I. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’a loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est ainsi modifiée : 1° A la fin du 1° de l’article L. 423‑6, les mots : « propulsive au sens de

I. –  L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ». II. – La per

I . – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code ru

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le douzième alinéa du i , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑1

I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : «  a bis ) Le 2° du I est ainsi modifié : « – à la fin de la première phrase du a , les mots : « à son activité définie au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « à son activité commerciale au sens d

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :  «  a)  Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :  « « 5°) En cas de transmission à titre gratuit des titres visés au 1° et au 3° du présent I, dans les cas où à la date de ladite transmission la plus-value placée en

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «  c) Le V est ainsi modifié : « – les mots : « aux 1° à 4° du I » sont remplacés par les mots : « au I » ; « – après le mots : « onéreux », sont insérés les mots : « ou gratuit ». II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alin

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « iii  bis ) Au b du 3°, après le mot : « flottantes », sont insérés les mots : « , des structures flottantes, des blocs d’acier ou des structures en béton destinés aux fondations flottantes, des systèmes d’ancrage et d’amarrage ainsi que des racco

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I  bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent I  bis sont applicables aux entreprises cédées par un cédant qui consent un crédit vendeur au repreneur, personne physique ou personne morale. »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « IA. – A l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 224‑7‑1 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « identification », sont insérés les mots : « et de contact ». » II. – En conséquence, après l’alin

I. – À la dernière phrase du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « autre compte du bilan correspondant à » sont remplacés par les mots : « des comptes de titres quelle que soit, dans ce dernier cas, ». II. – La perte de recettes pour l’État est comp

À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 34 % ».

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe additi

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :  «  a)  Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :  « « 5°) En cas de transmission à titre gratuit des titres visés au 1° et au 3° du présent I, dans les cas où à la date de ladite transmission la plus-value placée en report d’imposition at

I. – Le IV de l’article 150 VH  bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des dix années antérieures. « En cas de solde négatif,

I. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 423‑6, les mots : « puissance propulsive au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 120 kilowatts » sont remplacés par les mots : « 

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le douzième alinéa du i , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑1

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «  c) Le 2° du I est ainsi modifié : « – à la fin de la première phrase du a , les mots : « à son activité définie au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « à son activité commerciale au sens des ar

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, après le mot : « entre », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t

I. – À la ligne 40 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 224 000 000 » le nombre : « 230 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié : «  a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé : BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à

I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 421‑62 est ainsi modifié : «  a) Le deuxième alinéa est supprimé ; «  b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; » II

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « en lien avec la Fédération Nationale des Chasseurs et qu’elle soit titulaire du permis de chasser ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « nommés », insérer les mots : « sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « sont », insérer les mots