Amendement n° I-CF1469 Retiré

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :  «  a)  Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :  « « 5°) En cas de transmission à titre gratuit des titres visés au 1° et au 3° du présent I, dans les cas où à la date de ladite transmission la plus-value placée en report d’imposition attachée aux titres transmis aurait été maintenue dans les conditions exposées au 2° du présent I. » » « a  bis ) Au 1° du IV, les mots : « cession à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « transmission à titre onéreux ou à titre gratuit dans les conditions exposées au 5° du I ». II. – À l’alinéa 9, après les mots :  « aux 1° et 3° »,  insérer les mots :  « et au 5° » III. – À la fin de l’alinéa 11, après les mots :  « d’une opération d’apport entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0B  ter  »,  insérer les mots :  « suivie d’une cession des titres apportés dans les conditions exposées au 2° du I dudit article. ». IV. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :  « des titres mentionnés aux 1° et 3° ou au I de l’article 1° du IV du même article », les mots :  « des titres dans les conditions prévues par le 5° du I ou au 1° du IV du même article » V. – Substituer à l’alinéa 26 l’alinéa suivant :  « Le I s’applique aux apports réalisés à compter du 1 er  octobre 2026, et aux transmissions réalisées à compter du 1 er  janvier 2027 »

L’article 5 du projet de loi de finances vise à éviter qu’un contribuable qui reporte l’imposition d’une plus-value qu’il réalise en procédant au préalable à l’apport des titres à une holding, dans les conditions prévues par l’article 150‑0B  ter du CGI, puisse exonérer définitivement cette plus-value en cas de transmission à titre gratuit. Il est cependant fréquent qu’un contribuable qui apporte des titres à une holding ne poursuive aucun projet de cession des titres apportés, mais souhaite restructurer son patrimoine. En l’état actuel du projet de texte, toute transmission à titre gratuit de titres porteurs d’une plus-value placée en report d’imposition en application de l’article 150‑0B  ter du CGI serait de nature à rendre taxable cette plus-value, indépendamment des conditions dans lesquelles elle a été constituée ni même de son antériorité. Un tel dispositif est de nature à freiner considérablement des opérations de transmission lorsqu’elles ont été précédées d’une restructuration jugée opportune (sinon indispensable), en mettant à la charge du donateur une imposition sur une plus-value purement virtuelle. C’est pourquoi il est proposé de recentrer le dispositif sur les seules opérations expressément visées par le législateur, celui d’une transmission à titre gratuit de titres de sociétés ayant été le support d’une véritable opération d’apport-cession. Enfin, une clause dite de « grand-père » serait insérée pour ne réserver la mise en œuvre de cette réforme qu’aux opérations futures, dans un objectif de sécurité juridique. Cet amendement a été travaillé avec l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux.