M. Daniel Labaronne

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, après la première occurrence du mot :  « agriculture » insérer les mots :  « et en sylviculture ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :  « agriculture » insérer les mots :  « et sylviculture ».

À l’alinéa 22, après le mot : « agricole, » insérer le mot : « sylvicole, ».

À l’alinéa 13, après le mot :  « agricole » insérer les mots :  « et sylvicole ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « et de l’aquaculture » les mots :  « , de l’aquaculture et de la sylviculture ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « alimentaire » insérer les mots :  « ou la décarbonation de l’économie ». III. – En conséquence, audit alinéa, su

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et approuvées par un vote d’approbation conforme des deux commissions ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés disposent de voix consultatives. »

I. – Après l’alinéa 12, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « 2°  bis  La section 8 du chapitre III du titre VII est ainsi modifiée :  «  a)  Après le mot : « capitaux » , l’intitulé est ainsi rédigé : « et le financement du terrorisme, au gel des avoirs, à l’interdiction de mise à disposit

Rédiger ainsi les alinéas 14, 28 et 42 : « L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne », les mots : « par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ». II. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « dans l’État mem

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’où proviennent les », les mots : « membre de provenance des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 39.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les articles du », le mot : « le ».

À la troisième phrase de l’article L. 312‑12 du code monétaire et financier, après le mot : « président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ».

À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 214 » le nombre : « 2014 ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « fournies », insérer le mot : « gratuitement ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne », les mots : « par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ». II. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « dans l’État mem

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’où proviennent les informations », les mots : « membre de provenance des informations ». II. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’où proviennent les informations », les mots : « membre de provenance des informations ». III. – À l’alinéa 39,

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les articles du », le mot : « le ».

À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 214 » le nombre : « 2014 ».

I. – À la fin de l’alinéa 44, substituer à l’année : « 2025 »  l’année :  « 2028 » II. – À l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La garantie ne peut toutefois s’appliquer lors de renouvellement d’un contrat de bail dans des conditions différentes ou lors de la conclusion d’un avenant si le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à au montant mens

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d’un avenant »

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’un commandement de libérer les lieux tel que mentionné à l’article 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution a été signifié et n’a pas été suivi d’effet dans un délai raisonnable, l’agence mentionnée au II saisit conjointement avec le ba

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’exercent sans préjudice à la liberté d’entreprendre telle qu’elle découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. »

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « , de deux ans pour » le mot : « et ».

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « peut prononcer »  le mot :  « prononce »

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , notamment en réfléchissant à des moyens de mieux lutter contre le squat tel que défini à l’article 226‑4 du code pénal et l’occupation sans droit ni titre telle que définie aux articles 315‑1 et 315‑2 du même code »

Supprimer l’alinéa 25.

À l’alinéa 20, substituer aux mots :  « aux troisième et quatrième alinéas du » le mot : « au »

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence :  « III »  les mots :  « présent II ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :  « Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution de l’agence mentionnée au présent II. »

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « , un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale » les mots : « comme pour les locataires, un montant équivalant à deux ans de loyer »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’un commandement de payer est resté infructueux pendant plus de six semaines, le bailleur ou, à défaut, l’agence mentionnée au présent II doit faire délivrer une assignation aux fins de résiliation du bail. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois, y compris lorsque cette situation donne droit au bénéfice des aides versées au titre de la garantie, le bailleur est tenu

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice des aides versées au titre de la garantie est refusé lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation au titre des articles 226‑4, 315‑1 et 315‑2 du code pénal. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La garantie universelle des loyers prémunit » les mots : « Les aides au titre de la garantie universelle des loyers prémunissent ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « La garantie universelle des loyers s’applique » les mots :

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l’article 3 et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers ».