Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CF16 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 février 2024· sort le 28 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Dans les textes législatifs, les références à d’autres textes doivent renvoyer à leur intitulé précis et complet. Les mots : « , et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 » figurent dans le titre du règlement 909/2014 et n’ont pas été modifiés par le règlement 2023/2845 du 13 décembre 2023. L’alinéa 3 ne peut donc pas proposer leur suppression.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.