Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CF19 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 février 2024· sort le 28 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.