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Amendement n° CE4 Adopté
M. Daniel Labaronne LAREMet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 10 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« comporter l’intégralité de ses motifs »
le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire
La nécessité de justifier la raison du refus d’une résiliation de la part du prêteur ne requiert pas que la loi prévoie de caractériser cette justification par son « exhaustivité ».
La fourniture d’une explication « explicite et motivée » est suffisante en termes de légistique pour assurer l’emprunteur d’être bien informé de la raison ou des raisons ayant amené le prêteur à cette décision.
C’est ce que propose le présent amendement.
Cosignataires
Catherine Daufès-Roux, Danièle Hérin, Xavier Paluszkiewicz, Zivka Park, Hervé Pellois, Laurent Saint-Martin, Marie-Christine Verdier-Jouclas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.