M. François Jolivet

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « et doivent proposer des solutions de prise en charge à tous les patients éligibles dans des départements sous-dotés, et cela dès l’entrée en vigueur de la loi  ».

Le Gouvernement remet avant le 30 juin 2024 un rapport au Parlement évaluant les conditions d’appréciation par les pouvoirs publics de l’adéquation de la taille des logements occupés pour se prononcer sur les demandes de regroupement familial.

Le Gouvernement remet avant le 30 juin 2024 un rapport au Parlement évaluant la pertinence des différents types de titres de séjours délivrés et en mettant en évidence les dates de fin de ces derniers.

Le Gouvernement remet avant le 30 juin 2024 un rapport au Parlement évaluant l’impact de soumettre toute demande de visa aux critères suivants : les motifs de la venue sur le territoire, l’adresse du lieu d’hébergement et le respect des obligations vaccinales exigées en France. Le rapport s’intéress

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-six ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement adapté à la composition de sa famill

Avant le 30 juin 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l’impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature.

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l. ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles réalisées dans le cadre d’actions de portage de lots de copropriété dégradée prévues à l’article L. 741‑1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – La per

I. – Les dispositions de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I du même article, aux opérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arr

I. – Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « A  bis . – Le  a  du 1° du I s’applique à compter du 1 er  juillet 2025 et le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction ne s’applique pas entre le 1 er  janvier 2024 et le 30 juin 2025. » II. – Complé

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 32 : «  a)  Après le mot : « légale, », la fin du 3° du I est ainsi rédigée : « et les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239  septies , les sociétés d’investissement à capital variable mentionnées à l’article L. 214‑7 du code monétaire et f

I. – Au 2° et à la première phrase du 2°  bis du I de l’article 199  tervicies  du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « , d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » ; 2° A la première phrase du III,

I. – Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par un  f ainsi rédigé : «  f)  Les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239 septies dont les membres sont passibles de l’impôt sur le revenu, pour les logements acquis du 1 er janvier au 31

I. – Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par des  f et  g ainsi rédigés :  «  f) les personnes physiques pour les logements acquis du 1 er janvier au 31 décembre 2024 ; «  g) les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239 septies do

I. – Le I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par un  f ainsi rédigé : «  f) les personnes physiques pour les logements acquis du 1 er janvier au 31 décembre 2024 ». 2° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de

I. – Les dispositions de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrê

I. – L’ article 279‑0 bis A du code général des impôts, est compété par un III. ainsi rédigé :  « III – Peuvent également relever du taux réduit de 10 % les livraisons, aux destinataires visés au 2° du I du présent article, de logements compris dans une résidence hôtelière à vocation d’emploi au se

I. – Pour les logements mentionnés au III de l’article 220 Z septies du code général des impôts faisant l’objet d’un permis de construire délivré entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, la créance d’impôt définie au I du même article est majorée d’un taux compris entre 50 % et 100 % penda

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un  l  ainsi rédigé : « l. les cessions de logements ou d’ensemble de logements visées à l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation en cas de délibération du conseil départemental, prenant effet dans l

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. les mutations mentionnées au A de l’article 1594 F quinquies en cas de délibération du conseil départemental prenant effet dans les délais prévus à l’article 1594 E du présent code ». II. – La pert

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : e) Par dérogation, les dispositions liées à la territorialisation prévues au 3° ne s’appliquent pas pour les logements dont le permis de construire est déposé entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Dans les zones non concernées par un arrêté

Les 4° et 4°  quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts sont abrogés.