Amendement n° 754 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement adapté à la composition de sa famille ; « Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »

Le présent amendement vise à exiger de celui qui réside en France et qui sollicite une demande de regroupement familial de disposer d’un logement adapté à sa composition familiale. Cette exigence semble légitime – non seulement pour faire respecter les règles de droit commun en matière de décence des logements – mais aussi pour préserver l’ordre public.