Mme Sophie Panonacle

Au 1° du I de l’article 39 decies C du code général des impôts, après le mot : « décarbonée », sont insérés les mots : « , notamment la propulsion par le vent, »

« L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : « I. -  Le I. est ainsi modifié : «  a) Après le 1° , il est inséré un alinéa 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis   Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à la conce

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Une somme égale à 150 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à la conception, à

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°  bis   Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à la concept

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Une somme égale à 150 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à la conception, à

I. – L’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑8-1 . – Lorsque le ministre chargé de l’énergie souhaite lancer une ou des procédures de mise en concurrence en application de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie pour la construction et l’exploitation d’ins

Chapitre III  bis Modification du code de justice administrative Après l’article L. 311‑12 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑13 . – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridicti

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , y compris la conchyliculture. »

I. – A la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « restauration, », insérer les mots : « de la conchyliculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris le transport maritime de passagers ».

À l'alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « y compris du transport maritime de passager ».

À la première phrase de l’alinéa 5 après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris le transport maritime de passagers ».

I. - A l’alinéa 1, après le mot : « restauration », insérer les mots : « , la conchyliculture ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

A l’alinéa 1 après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris le transport maritime de passagers ».

A l’alinéa 5 après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris le transport maritime de passagers ».

À l'alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « (y compris du transport maritime de passagers) ».

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , y compris la conchyliculture. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « L’administration met à la disposition des intéressés un simulateur visant à leur permettre d’évaluer le montant de leur pension en fonction des cotisations versées. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales, d’une accélération du processus de convergence entre Mayotte et le reste du pays.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux col

Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque, après un rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié

Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concu

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entrainé la mort ou de tentative de l’un de ces crimes » les mots : « condamnation pour un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, soi

Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien co

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le même 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permetta

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « « Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilis

Après la référence : « L. 541‑10 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « . Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l’accord, sous réserve des articles L. 541‑10‑8‑1 à L. 541‑10‑8‑4 qui lui sont applicables de plein droit. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut mettre en place dans, au plus, trois régions volontaires, couvrant chacune tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements p

Après le mot : « recyclées », insérer les mots : « ainsi que des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la contractualisation d’une performance d’usage ».

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’un

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche contenant du plastique. La présente disposition ne s’applique pas si un système équivalent, créé par une convention entre l’État et les représentants du secteur de la pêche, est mis en place avant le 31 décembre 2024. Cette convention détermine

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité comme définies dans la section sec

Compléter l’alinéa 26 par les mots suivants : « , afin que les composants et déchets générés par les équipements, y compris les métaux rares des appareils électroniques de haute technologie, particulièrement les smartphones et tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le titulaire de la convention de terminal ou de la concession a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il a financés par un droit d’entrée en contrepar

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre VI du titre I er  du livre VI est complétée par un article L. 616‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 616‑3‑1 . – Pour l’accès aux navires et à leur bord, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 4° de l’a

Le titre III du livre IV de la partie cinquième du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : « Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer «  Art. L. 5435‑1. –  Toute personne physique ou morale réceptionnaire, au sens de l’article 1.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. – L’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins est ratifiée. »

Le  b  du F du I de l’article 219 du code des douanes est ainsi rédigé : «  b)  Le gestionnaire de navire est détenteur d’un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal

L’alinéa 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut prévoir des clauses de report modal. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en termes de report modal. »

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En particulier, la France promeut activement une régulation mondiale de la vitesse des navires, afin de diminuer à court terme l’empreinte carbone du transport maritime. »

La France défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de traçabilité des conteneurs, en cohérence avec ses engagements en matière de sécurité de la navigation et de prévention de la pollution par les navires.   En parallèle, l’État engage une concertation ave

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , lors de la présentation du projet stratégique tous les cinq ans ».

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « 4° Après le onzième alinéa de l’article L. 5312‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - Les orientations prises par le grand port maritime pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1 ; ».

Après le troisième alinéa de l’article 131‑36‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la peine est prononcée pour une infraction prévue à la section III du chapitre II du titre II du livre deuxième du présent code, la juridiction de jugement délibère de façon spécifique su