Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD2194 Adopté
Mme Sophie Panonacle LAREMet 27 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 22 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , lors de la présentation du projet stratégique tous les cinq ans ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de s’assurer de la cohérence entre les orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1 et le projet stratégique. En outre, il permet de garantir une périodicité à la présentation de ses orientations à la commission des investissements puisque le projet stratégique a une périodicité de cinq ans.
Cosignataires
Patrice Anato, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Stéphane Claireaux, Loïc Dombreval, Jean-Marie Fiévet, Olivier Gaillard, Laurence Gayte, Yannick Haury, Jean-Charles Larsonneur, Pascal Lavergne, Didier Le Gac, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Alain Perea, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Benoit Simian, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.