Amendement n° CD2157 Retiré

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « 4° Après le onzième alinéa de l’article L. 5312‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - Les orientations prises par le grand port maritime pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1 ; ».

Cet amendement rédactionnel fait suite à l’adoption d’un amendement au Sénat visant à compléter l’article L. 5312‑11 du Code des transports par un nouvel alinéa, qui dispose que « Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312‑14‑1. ». L’objet du présent amendement est de mieux intégrer cette nouvelle disposition à la rédaction de l’article L. 5311‑11 du Code des transports, et de la replacer à l’alinéa listant les documents « soumis à l’avis de la commission des investissements ».