Mme Sophie Panonacle

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembr

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembr

Le quatrième alinéa du II de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des caractéristiques propres au littoral et à la montagne ».

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements existants pour la prévention des risques naturels et miniers dans la zone du bassin houiller lorrain et évaluant les besoins financiers à venir. Ce rapport éva

Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : «  Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière «  Art. 235 ter ZG . – Est perçue au profit de l’État

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur » .

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , uniquement pour les espaces intérieurs ».

Substituer aux alinéas 13 à 21 les huit alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 612‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du  portant diverses dispositions

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 533‑22‑2-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 533‑22‑2-4.  - Les sociétés de gestion de portefeuille de plus de cinquante salariés définissent un objectif de rep

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 214‑24‑44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonds d’investissement se fixent un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et le

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits. »

À l’alinéa 5, après le mot : « protection »,  insérer les mots :  « et les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte ».

I. – Au début de la section 1 du chapitre IX du titre I er du livre II du code de l’environnement, il est inséré un article L. 219‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 219‑1 A . – Il est créé un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, leur adapta

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 219‑5-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , de l’érosion du littoral et de la gestion intégrée du trait de côte ».

La section 7 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑16 ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑16 . – La concertation relative à l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique et notamment le suivi de la stratégie

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « ainsi qu’un document rédactionnel permettant notamment de sensibiliser les populations concernées à la culture du risque d’érosion côtière ».

À l’alinéa 5, après le mot : « côte », insérer les mots : « tout en prenant en compte l’état des ouvrages de protection ».

À l’alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « ainsi que les financements spécifiques ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « et, notamment, à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ». II. – Au même alinéa, avant les mots : « lorsqu’elles », insérer le mot : « exclusivement ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « six ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  d) Il est complété par la phrase suivante : « Les annonces publicitaires pour la vente et la location des biens doivent obligatoirement porter la mention : bien exposé au risque de l’érosion côtière. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute commune dont le territoire est en contact avec le rivage maritime peut demander à être inscrite sur cette liste. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste est établie après avis du Conseil national de la mer et des littoraux ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  d) Les biens  immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

À l’alinéa 6, après le mot : « fonciers », insérer les mots : « , des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ».

À l’alinéa 4, après le mot : « territoires », insérer les mots : « dans le cadre des stratégies locales de gestion du trait de côte et, le cas échéant, des projets partenariaux d’aménagement ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en autorisant les dérogations à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral exclusivement pour les projets de relocalisation ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le sig

À l’alinéa 4, après le mot : « côte », insérer les mots : « , l’état des ouvrages de protection ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « plus précoce », les mots : « accessible dès la première visite du bien ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que de prévoir les financements spécifiques pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires face aux effets de l’érosion côtière ; ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « six ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, un rapport présentant les résultats des indicateurs de suivi et d’évaluation des obligations des plateformes en matière de conservation et de transmission des données permettant l’

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et les conséquences de la levée de l’anonymat sur les réseaux sociaux.

I. – A la fin des 1° et 2° , aux premier et dernier alinéas du 3° et au premier alinéa du 4° du I, ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39 decies C du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’É

I. – La section 1 du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « au regard des employeurs » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 133‑5‑9, il est inséré un article L. 133‑5‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑5‑9‑

Au 1° du I de l’article 39 decies C du code général des impôts, après le mot : « décarbonée », sont insérés les mots : « , notamment la propulsion par le vent, »

I. – Le début du deuxième alinéa du 4° du I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le 1° du présent I s’applique aux navires armés au commerce battant pavillon d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique

I. – L’article 39  decies  C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Après le 1° , il est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé : « 1°  bis  Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’é