Mme Emmanuelle Ménard

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , du pastoralisme, de la pêche et de l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux » les mots : « sont d’intérêt général maje

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’agence propose, en accès libre et sur son site internet, plusieurs exemples de conventions, sans que celles-ci s’imposent aux parties. »

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « font connaître au »  les mots : « peuvent informer le ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’absence de diagnostic ne peut pas être contraignante pour vendre, céder, transmettre ou créer une exploitation. L’État veille à ce que la mise en place de ce dispositif ne créée pas une inflation du prix de l’hectare. »

Compléter cet article par les mots :  « et sur la formation et la pénurie de vétérinaires en France .»

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k)  Affirmer une exception en matière d’agriculture comme un socle de notre souveraineté. »

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et imposer des clauses miroirs pour les produits importés ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La règlementation de l’agrivoltaïsme et le développement de l’éolien sur les terres agricoles. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis L’information du consommateur quant au lieu de provenance du produit non transformé ; ».

À l’alinéa 9, après le mot : « alimentaire », insérer le mot : « local ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et respectueux de la saisonnalité ».

À l’alinéa 6, après le mot: « européenne », insérer les mots : «, sans surtransposition des normes européennes, ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Sa capacité à assurer son approvisionnement alimentaire grâce à la production locale française. ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « général »  le mot : « public ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 26.

À l’alinéa 8, substituer au mot :  « cinq »  le mot :  « deux ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 400 000 »  le nombre : « 500 000 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’apporter des solutions concrètes pour répondre à la problématique du manque de place dans les écoles vétérinaires françaises au regard des besoins de la profession.

À l’alinéa 5, après le mot :  « agriculture, »,  insérer les mots : « de la viticulture, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « publics »  insérer les mots : « et privés ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « significativement »  les mots : « en fonction des besoins ». II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 9, procéder à la même substitution.

Compléter cet article par les mots : « et viticole ».

Supprimer l’alinéa 21.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « tout en allégeant les contraintes administratives qui pèsent sur les agriculteurs en vue de rendre la transition écologique soutenable »

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « assurer » insérer les mots :  « sa production et ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « alimentaire »  le mot : « alimentaires ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « alimentaire », insérer le mot : « national ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis   Les politiques de lutte contre l’urbanisation des sols ; »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  La compétitivité économique des exploitations dans un contexte de concurrence internationale ; »

À l’alinéa 4, après le mot : « préserver », insérer les mots : « , à augmenter ».

À l’alinéa 4, après le mot : « préserver », insérer les mots : « , à protéger ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , de la viticulture ».

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de form

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale.  « Les pharmaciens qui souhaitent préparer ou délivrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Nul professionnel de santé n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. Les professionnels de santé qui souhaitent participer, délivrer ou administrer une prépa