Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 2686 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à ce que « sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation et s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. » Il semble qu’au lieu de simplifier la vie des agriculteurs, cet alinéa ne soit une nouvelle lourdeur. Il convient dès lors de réduire le délai de cinq pour la faire passer à deux ans étant donné que les agriculteurs n’ont pas forcément planifié si longtemps à l’avance leur départ à la retraite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.