M. Loïc Prud'homme

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de perte des compétenc

Dans un délai de six mois à l'issue de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport étudiant plusieurs scénarios sur l'opportunité d'instaurer un plafond en termes de chiffres d'affaires pour les coopératives agricoles au-delà duquel elles seraient désormais assujetties à l’impô

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3 °  La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses rel

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing sign

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : «  3°  La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses rel

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing sign

À partir du 1 er janvier 2022, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français : – le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du pro

I. – À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :  « cinq » le mot :  « six ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d’impact des activités agricoles sur la biodiversité ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique »

Rédiger ainsi cet article :  « Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est mis en place un an après la promulgation de la présente loi. Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage

L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Un coefficient multiplicateur » sont remplacés par les mots : « Des coefficients multiplicateurs maximums » ; b) Après le mot : « périssables », la fin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’Observatoire de la formation des prix et des marges a pour mission d’établir les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français interdit les ventes à pertes. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « livrés » le mot : « distribués ».

Après le mot : « Elle »  rédiger ainsi la fin de cet article : « garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression correspond à une amélioration constante la prése

I.  – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». II – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d’impact des activités agricoles sur la biodiversité ».

L’article L. 611‑4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Des coefficients multiplicateurs maximums entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et des produits alimentaires peu transformés sont instaurés

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime a pour mission d’établir les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français interdit les ventes à pertes. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « livrés », le mot : « distribués ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Elle garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le p

Supprimer les alinéas 27 à 34.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositio

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et l’opportunité pour les agents des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les services déconcentrés de l’État de pouvoir échanger des