Mme Liliana Tanguy

À l’alinéa 28, après le mot :  « fonction » insérer les mots : « de leur mérite et ».

À l’alinéa 27, après le mot : « stratégique »,  insérer les mots : « , l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune ».

À l’alinéa 27, substituer au mot : « fractionnée », le mot : « graduelle ».

Il est institué une contribution volontaire obligatoire de 0,5% sur les produits de la mer consommés en France, perçue au profit de l’association interprofessionnelle France Filière Pêche. »

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :  «  Taxe sur les produits de la mer              France Agrimer 80 000 000  »

Il est institué une contribution volontaire obligatoire de 0,5 % sur les produits de la mer consommés en France, perçue au profit de l’association interprofessionnelle France Filière Pêche.

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par une ligne ainsi rédigée : Taxe sur les produits de la mer   FranceAgriMer 80 000 000

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, sans préjudice des mesures d’interdiction ou de réglementation prises sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires applicables dans ces zones ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur des anciens périmètres de protection de captage d’eau et ouvrages de captation d’eau de pluie ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur des anciennes carrières ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur des anciennes décharges ».

Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑9-1 . – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation portant sur l’implantation d’installations de production d’énergie r

Supprimer l’alinéa 38.

À l’alinéa 4, après le mot : « tâche » insérer les mots :  « ou d’une mission ».

A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « covid-19, », insérer les mots :   « la durée de validité de chaque type d’examen ».

À l’alinéa 12, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après la publication de la cartographie des zones propices aux installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du ve

L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soum

L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de mise en concurrence peut être passée en lots séparés pour chaque projet d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer. L’autorité admini

À l’alinéa 12, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur d’un raccordement au réseau public de transport d’électricité est le redevable de cette contribution. « Par exception, pour les

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées e

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « métropolitain », insérer les mots : « et la zone économique exclusive ». I. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « L. 141‑5 », insérer les mots : « et la zone économique exclusive adjacente ».

Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑9-1.  – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation portant sur l’implantation d’installations de production d’énergie r

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219) Rang sportif de la France (219) Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163) Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeu

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».