Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1953 Retiré
Mme Liliana Tanguy REet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que sur des anciennes carrières ».
Exposé sommaire
L'article 9 autorise l’édification d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.
Limiter le champ d'application de ces autorisations à la seule définition ici faite paraît restrictif, en ce qu'elle n'inclut pas certains terrains dont l’utilisation agricole n'est pourtant plus possible.
Les terrains des anciennes carrières pourraient ainsi être utilisés à des fins de production énergétique, si cette notion de site dégradé n'était pas aussi précise.
Cosignataires
Julie Delpech, Jean-Marie Fiévet, Stéphanie Kochert, Annaïg Le Meur, Graziella Melchior, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Bruno Studer, Huguette Tiegna, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.