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Amendement n° II-CF1840 Non soutenu

Mme Liliana Tanguy REet 11 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2023· sort le 26 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer une aide d’urgence de 25 millions d’euros, montant correspondant au surcoût des charges supportées par les entreprises de pêches du fait de la hausse du carburant. Aujourd’hui, de nombreux armements à la pêche voient leur équilibre économique, et donc la rémunération des marins, en forte dégradation. Le secteur de la pêche, en Bretagne et partout en France doit faire face à une véritable crise. Ceci est dû au coût du carburant qui pèse fortement sur les charges d'exploitation de navires conçus pour assurer la sécurité de leurs équipages. Face à la hausse du coût du carburant qui pèse fortement sur les charges d’exploitation de nombreux armements, il paraît indispensable que l’État apporte son soutien aux entreprises de pêches, maillon indispensable de l’ensemble de la filière et garant de notre souveraineté alimentaire. Cette aide est indispensable pour permettre aux entreprises de dégager des capacités financières pour investir dans des technologies de propulsion des navires décarbonnées, afin de sortir à terme de la dépendance aux hydrocarbures. L’amendement vise donc à prendre la somme de 25 000 000 € en AE et en CP dans le programme 203 "Infrastructures et services de transports", pour l’attribuer au programme 205" Affaires maritimes, pêche et aquaculture". Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cosignataires

Jean-Philippe Ardouin, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Sandrine Josso, Jean-Charles Larsonneur, Jacqueline Maquet, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Mikaele Seo, Stéphane Travert

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.