Mme Annaïg Le Meur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 232 est abrogé ; B. – L’article 1407  bis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Le première phrase est ainsi modifiée :  – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; – le

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414  bis du présent code ; » ; 2° Au 1°  bis , les mots : « aux 1° et 2° » sont rempla

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414  bis et les gîtes ruraux définis par décret » ;  2° Au 1° bis , les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou pour la mise en œuvre de tout projet d’installation de production de chaleur ou de froid défini par les articles L211‑2 du code de l’énergie ou pour tout projet de rénovation de l’éclairage public permettant la réalisation d’économies d’énergies ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un secteur d’intervention comprend une entrée de ville ou une zone commerc

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° A Après l’article L. 752‑1‑2, il est inséré un article L. 752‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 752‑1‑3 . – Dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer an nombre : « 300 » le nombre : « 500 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « situées dans un centre commercial ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « ou celle prévue au troisième alinéa de l’article L. 134‑3 du code de la construction et de l’habitation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « ou celle prévue au neuvième alinéa du présent article ».

À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot :  « égal » les mots : « qui ne peut excéder ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , et de 700 € par jour à compter du quinzième jour de retard ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des cinquième et sixième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte de l’arrêt de fonctionnement d’un réseau radioélectrique de deuxième ou troisième génération, sauf à ce que le propriétaire de l’asce

Supprimer l'alinéa 4.

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 134‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ascenseurs sont dotés de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention en état de marche. » II. – Le I de l’article 18 de la loi n° 6

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « huit » le mot : « seize ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l’usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. »

Avant le 23 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des ascenseurs dans le logement social en France. Le rapport étudie les causes des pannes ainsi que les solutions pour y remédier rapidement, ainsi que les moyens d’inciter les bailleurs sociaux au remplacement ou à la r

Avant le 23 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des ascenseurs en France. Le rapport étudie les causes des pannes ainsi que les solutions pour y remédier rapidement, ainsi que les moyens d’inciter les propriétaires au remplacement ou à la rénovation des ascenseurs vét

Supprimer l'alinéa 12.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le répertoire identifie notamment les ascenseurs dotés de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention fonctionnant grâce à un réseau radioélectrique de deuxième ou de troisième génération. »

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 6.

I. – Après le mot :  « pénale »,  supprimer la fin de la première phrase l’alinéa 8. II. – Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

À l’alinéa 5, substituer au montant :  « 1000 » le montant :  « 300 ».