Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge · Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Amendement n° 54 Sans sort
Mme Annaïg Le Meur EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 36
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« ou celle prévue au neuvième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.