M. Guillaume Kasbarian

Au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et à l’évaluation des politiques publiques. » sont remplacés par les mots : « , à l’évaluation des politiques publiques et à l’examen des projets ou propositions de loi qui en résultent. À cette fin, la Conférence des présidents ar

Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « , des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférence

Le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi rédigé : « Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par l’une des assemblées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut demander à l’Asse

L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie en application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seuls m

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative,

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivi

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Un décret en Conseil d’État peut suspendre l’application du présent article si celle-ci est susceptible d’augmenter les importations de phosphate issue d’un pays qui méconnaît l’alinéa 5 de l’article 2 de la charte des Nations unies. Ce décret doit s’

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre I er  du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés : «  Art. L. 641‑15.  – Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés : «  Art. L. 641‑15 . – Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’u

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les articles L. 641‑1 à L. 641‑14 sont abrogés. » II. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 et L. 642‑1 à L. 642‑28 ». III. – En conséquence, su

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés : «  Art. L. 641‑15 . – Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’u

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés : «  Art. L. 641‑15 . – Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’u

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés : «  Art. L. 641‑15. –  Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’u

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre I er du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés : «  Art. L. 641‑15. –   Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d

Après le deuxième alinéa de l’article 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements qui ne répondent pas aux critères de performance énergétique cités à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports l

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis du représentant de l’État dans le département, ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III.  bis  – Le présent article ne s’applique pas aux aliments respectant des seuils nutritionnels fixés par décret. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III.  bis  – Le présent article ne s’applique pas aux aliments classés dans la catégorie A ou B du système d’information nutritionnelle complémentaire prévu par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaratio

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III. bis – Le présent article ne s’applique pas aux aliments classés dans la catégorie A du système d’information nutritionnelle complémentaire prévu par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutri

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « alimentaires » insérer les mots :  « ainsi que les produits faisant déjà l’objet d’un étiquetage nutritionnel ou sanitaire obligatoire en application de la réglementation nationale ou européenne ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « alimentaires » insérer les mots :  « ainsi que les produits commercialisés dans le cadre de circuits courts ou de vente directe au consommateur ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « alimentaires » insérer les mots :  « ainsi que les produits fabriqués par des entreprises de moins de 250 salariés ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots  « qui ne sont pas couramment employés en cuisine domestique » les mots : « étrangers aux usages culinaires courants ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot  « ayant » les mots : « qui a ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots  « Un aliment ultratransformé s’entend de » les mots : « Est regardée comme aliment ultratransformé ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « les miels, ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  « à l’exclusion des références historiques, d’ancienneté ou de tradition de fabrication ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  « à l’exclusion des emballages destinés à un usage familial ou collectif ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  « à l’exclusion des emballages résultant d’une standardisation internationale ou européenne, lorsqu’ils ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  « à l’exclusion des éléments graphiques constitutifs de l’identité visuelle d’une marque, lorsqu’ils ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  « à l’exclusion des éléments graphiques ou textuels ayant un caractère exclusivement informatif ou descriptif du produit ».

I. – A l’alinéa 9, supprimer les mots :  « notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots :  « selon des modalités et des critè

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  « à l’exclusion des références culturelles, patrimoniales ou artistiques».

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  « à l’exclusion des éléments graphiques, visuels ou textuels relevant d’univers culturels ou esthétiques à destination d’un public intergénérationnel ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  « à l’exclusion des personnages ou éléments graphiques ne s’adressant pas exclusivement à un public mineur ».

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « enfants », insérer les mots : « lorsqu’ils sont spécifiquement conçus à cette fin ».

Supprimer l'alinéa 12.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « majoritairement composée »  les mots : « composée à plus de 60 % ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « majoritairement composée »  les mots : « composée à plus de 65 % ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « majoritairement composée »  les mots : « composée à plus de 70 % ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « majoritairement composée »  les mots : « composée à plus de 75 % ».