M. Guillaume Kasbarian

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «  b) Les sixième à dixième alinéas sont supprimés ; »

Rétablir le a   bis de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « a  bis ) Au cinquième alinéa, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ; »

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois mois ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « neuf ».

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants : « D. – Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de celle-ci. Ce rapport analyse notamment les effets du dispo

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, la contestation du complément de loyer ne p

Compléter l’alinéa 15 par les mots suivants : « , sans que cet effet suspensif emporte suspension de l’obligation du locataire d’acquitter, aux échéances convenues, le loyer prévu au contrat de bail ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « demander la fin » les mots : « décider de la fin ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « demander la fin » les mots : « décider de la fin ».

L’article L. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur ou l’allocataire poursuit ses études et est rattaché au foyer fiscal de ses parents en application du 3° de l’article 6 du code général des impôts, les ressources du

I. – L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux mentionnés au 2° de l’article L. 831‑1, le montant de l’aide personnalisée a

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 811‑1, les mots : « et les primes de déménagement » sont supprimés ; 2° L’article L. 812‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et les primes de déménagement » sont supprimés ; b) Au 1°, le

L’article L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : «  Art. L. 345‑2‑3. –  Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé. « À la fin de chaque semaine de prise en charge, l’autorité ad

Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2271‑1 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié :  – les mots : « , d’ordonnance et de décret » sont remplacés par les mots : « et d’ordonnance » ;  – est ajoutée une phrase ainsi rédigée 

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « sous la surveillance d’une commission dont la composition est fixée par décret » sont supprimés.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 5123‑8 . – Lorsque leur forme pharmaceutique et leur conditionnement le permettent, les médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale sont déliv

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : Plafond exprimé en ETPT 1 988 545 110 220 29 346 146 277 877 8 646 12 451 1 065 718 4 949 13 909 302 483 99 702 5 449 10 237 1 377 33 396 12 357 284 10 880 10 403 477 1 999 425

I. – L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux mentionnés au 2° de l’article L. 831‑1, le montant de l’aide personnalisée a

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 811‑1, les mots : « et les primes de déménagement » sont supprimés ; 2° L’article L. 812‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et les primes de déménagement » sont supprimés ; b) Au 1°, le

I. – Après l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑3‑1.  – Le montant du revenu de solidarité active auquel une personne a droit en application de l’article L. 262‑2 est affecté, en fonction de la durée pendan

L’article L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : «  Art. L. 345‑2‑3. –  Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé. « À la fin de chaque semaine de prise en charge, l’autorité ad

Les articles L. 124‑1 à L. 124‑5 du code de l’énergie sont abrogés.

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’année 2027, le paramètre dit « R0 » correspondant à l’abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage pour le calcul des aides personnelles au logement ne font l’objet d’aucune revalorisation. »

I. – Le titre V du livre II code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Prise en charge des soins urgents des étrangers en situation irrégulière » ; 2° Les chapitres I er à III sont abrogés ; 3° L’article L. 254‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L