Amendement n° 32 Sans sort

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les articles L. 641‑1 à L. 641‑14 sont abrogés. » II. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 et L. 642‑1 à L. 642‑28 ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Les articles L. 642‑1 à L. 642‑28 sont abrogés. »

Cet amendement propose de supprimer la faculté de réquisition des préfets telle que prévue par le code de la construction et de l'habitation, puisque cet outil, très peu opérationnel, est tombé en désuétude et n'a pas été utilisé en plus de dix ans.  Pour rappel, les préfets continueront à bénéficier de leur pouvoir de réquisition pour cause de circonstances exceptionnelles au titre des pouvoirs de police (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales).