Mme Graziella Melchior

L’absence d’information sur la garantie légale de conformité est déjà sanctionnée par le droit.Elle peut faire l’objet de sanctions administratives, sur la base de l’article L. 313-1 du code de la consommation, pour manquement aux obligations d’information du consommateur énoncées à l’article L. 111-1 du même code. Ces pratiques sont passibles d’une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour les personnes morales. La DGCCRF mène déjà des enquêtes sur ces sujets et a prononcé plusieurs sanctions afin de punir les cas malheureusement nombreux où l’information sur la ga…

Cet amendement vise à rendre les plateformes de vente en ligne responsables de la garantie légale de conformité. Cela ne me paraît pas souhaitable, car la responsabilité doit peser sur le vendeur. Le droit actuel prévoit d’ailleurs cette responsabilité pour les vendeurs en ligne, comme cela ressort de l’article L. 217-4 du code de la consommation, qui s’applique aussi bien au commerce physique qu’au commerce en ligne. Avis défavorable.

…ou une boîte de thon. Un décret pourra utilement préciser les catégories de produits qui feront l’objet de cette information spécifique.À défaut du retrait des amendements no 664 et identiques et de l’amendement no 1278, j’émets donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune, à l’exception de mon amendement no 2537.

L’objectif est le même ; nous tenons simplement à nous assurer de la pertinence des obligations nouvelles que nous fixons. L’information n’est pas nécessaire pour tous les produits : on ne va pas indiquer une garantie de conformité sur un bouquet de fleurs…

Troisièmement, nous devons veiller à ne pas introduire de différence trop importante entre le délai de la garantie légale et celui de la charge de la preuve. Cela serait contre-productif pour la clarté de l’information donnée au consommateur.Néanmoins, le sujet de la garantie légale demeure un enjeu essentiel, qui soulève des difficultés auxquelles nous devons répondre. En tant que rapporteure sur cette partie du texte, j’ai cherché des solutions nouvelles, notamment pour favoriser la réparation des biens – j’y reviendrai ultérieurement dans notre discussion.Les amendements no 664 et identique…

Premièrement, ces amendements soulèvent une question de conformité avec le droit de l’Union européenne. Tous, à l’exception de l’amendement no 1598 rectifié, visent à étendre non seulement la garantie légale de conformité mais aussi la durée au cours de laquelle la charge de la preuve de l’origine du défaut incombe au vendeur. Or le droit européen nous interdit de porter cette durée au-delà de deux ans – je vous renvoie à cet égard à l’article 11 de la directive du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, qui sera bientôt transposée en droit interne.De…

Si je suis consciente des enjeux liés à l’obsolescence programmée, que vous avez détaillés, je pense que les indices de durabilité et de réparabilité, mesures défendues par la rapporteure Véronique Riotton, permettront des avancées sur ce sujet.Sur l’amendement no 31, les amendements identiques nos 18, 478, 619, 699, 1381, 1694, 2205 et 2243, l’amendement no 774, les amendements identiques nos 19 et 90, ainsi que sur les amendements nos 1279 rectifié et 1598 rectifié, qui visent tous à augmenter la durée de la garantie légale de conformité, l’avis est défavorable.Si je comprends bien l’objecti…

C’est un sujet important. Toutefois, il me paraît trop risqué d’adopter cet amendement, tant parce que des problèmes de cybersécurité pourraient se poser – les interfaces de programmation comportent parfois des clefs – que parce qu’il est nécessaire de respecter le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Les interfaces de programmation pourraient par exemple être utilisées pour plusieurs versions ou plusieurs modèles. Avis défavorable.

Dans l’esprit de ce que les sénateurs souhaitaient pour le texte, il vise à rendre obligatoire l’apposition, sur le ticket de caisse ou la facture, d’une mention précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité. L’objectif est d’améliorer l’information du consommateur.En effet, la garantie légale de conformité reste trop méconnue des consommateurs et est régulièrement confondue avec les garanties commerciales payantes, proposées par le distributeur ou le fabricant. Une étude réalisée par l’UFC-Que Choisir indique que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de …

Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà données tout à l’heure.

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 4 quater D afin d’approfondir la question de la dissociation entre les mises à jour de sécurité et les mises à jour de confort.

Cet amendement vise à avancer de six mois la date à laquelle sera remis le rapport sur l’obsolescence logicielle.

Il n’est pas souhaitable de prévoir un délai unique de dix ans, pour les raisons que j’ai déjà expliquées. Cette mesure insuffisamment différenciée ne serait pas conforme au droit européen.L’amendement que nous avons adopté sur la disponibilité des mises à jour de logiciels permet des avancées importantes. Par ailleurs, nous avons souhaité élargir le champ de la lutte contre l’obsolescence logicielle à l’ensemble des appareils numériques ; or les deux amendements identiques qui nous sont proposés ne concernent que les téléphones mobiles et tablettes. Avis défavorable.

Avis favorable aux amendements identiques nos 1432 et 2350 ; avis défavorable à l’amendement no 1429.

Il est identique à l’amendement no 1432, mais notre collègue Lambert a défendu en lieu et place de celui-ci l’amendement no 1429, dont M. Orphelin est également le premier signataire, et qui est en discussion commune avec eux. J’ai élaboré le présent amendement avec nos collègues Orphelin et Forteza et nous avons longuement dialogué avec notre collègue Démoulin, membre de la commission des affaires économiques.L’amendement vise à franchir un pas supplémentaire en matière de lutte contre l’obsolescence logicielle, en transposant certaines mesures prévues dans la directive européenne du 20 mai 2…

Les enjeux de l’obsolescence logicielle, auxquels les sénateurs se sont efforcés de répondre, sont cruciaux. Nous en sommes bien conscients. Toutefois, la rédaction de l’article adoptée au Sénat pose un double problème de compatibilité avec le droit européen et de faisabilité technique. En commission, nous avons adopté un amendement visant à améliorer l’information du consommateur sur la disponibilité des mises à jour logicielles, dans le cadre d’un usage normal du bien. C’est un premier pas.Comme nous nous y sommes engagés en commission, nous avons travaillé en vue de l’examen du texte en séa…

Produire plus pour consommer plus : voilà le principe sur lequel s’est développé notre modèle économique depuis près d’un demi-siècle. Cette maxime montre aujourd’hui ses limites face à l’urgence écologique. Les nouvelles générations, profondément sensibles à l’avenir de la planète, se mobilisent et nous appellent à revoir nos modes de production et de consommation. Beaucoup d’acteurs économiques prennent conscience de ces enjeux croissants et s’engagent en faveur de la transition des modèles de production. Mais le chemin à parcourir reste long et les défis sont considérables. Notre responsabi…

Des magasins et des permanences furent aussi saccagés. Désormais, ce sont les gardiens de la paix que l’on assigne à n’être que des forces de l’ordre et que l’on incite à se suicider. Sur les réseaux sociaux et sur les murs, la haine et les insultes fusent. À la fraternité initiale des ronds-points s’est substituée la bêtise pour certains, la violence des mots voire des actes pour d’autres.Il ne suffira pas d’affirmer notre solidarité évidente avec les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie. Bien sûr, ils sont les gardiens de notre paix, de notre paix publique. Nos forces…

Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a quelques jours, les murs de la gendarmerie de Landivisiau, dans le Finistère, étaient souillés de tags incitant les gendarmes à se suicider. Je tiens ici à renouveler tout mon soutien à la brigade. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Ces inscriptions n’étaient que la reprise écrite de ce qu’avaient chanté à tue-tête certains manifestants haineux, place de la République, à Paris. « Suicidez-vous ! », « Flic suicidé, à moitié pardonné ». Ces mots sont durs, ils sont intolérables. Ils visent les forces de l’ordre mais atteignent aussi leurs famill…

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a apporté des améliorations significatives, mais elle doit aller plus loin car les violences contre les femmes sont présentes partout, jusque dans le cabinet de leur gynécologue.De nombreuses femmes pubères, mûres ou âgées se sont exprimées dans la presse ou sur les réseaux sociaux pour dénoncer des pratiques inacceptables. Une femme consulte un gynécologue ou un obstétricien cinquante fois en moyenne dans sa vie. Cette visite est un moment intime au cours duquel la femme doit être particulièrement mise en confiance, écoutée…

En Bretagne, comme partout en France, la lutte pour la revitalisation de nos centres-villes et de nos centres-bourgs constitue une priorité pour les élus et les citoyens. Or l’ouverture des grandes surfaces alimentaires le dimanche porte atteinte aux commerces de proximité, notamment aux commerces alimentaires.En vue d’assurer l’équité entre les entreprises en matière de concurrence et de maintenir les équilibres commerciaux, des accords locaux ont été passés, depuis de longues années, dans plusieurs territoires, non seulement en Ille-et-Vilaine, mais aussi dans le Bas-Rhin et en Haute-Garonne…

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir pris en considération cette demande, que vous connaissiez déjà. Je veillerai à l’application de cette mesure.

Plus de 9 millions de personnes en France sont touchées par un handicap. Selon la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les États doivent faciliter la mobilité personnelle de ces personnes, à un coût abordable.J’ai été alertée sur les conséquences négatives de l’application, depuis le 1er octobre 2018, du décret du 15 mai 2018, qui a pour objet de définir les modalités de prise en charge des transports au sein d’un établissement de santé ou entre deux établissements. Il y est précisé que l’établissement de santé doit prendre en charge les dépenses de transport des patients …

Je retire l’amendement no 1169.

Il est défendu.

Dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, un inventaire du patrimoine du débiteur doit être dressé. Cet amendement de Mme Fontenel-Personne tend à ce que le débiteur réalise lui-même cet inventaire, qui devra dater de moins de trois mois après la date d’ouverture de la procédure et être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Cette mesure induirait en outre des économies dans la procédure.

Mme Fontenel-Personne étant à l’initiative de cet amendement, je souhaiterais qu’il soit mis aux voix.

L’article 14 ne garantit pas le maintien automatique de la rémunération des dirigeants d’une société en redressement judiciaire, sans lequel ceux-ci pourront difficilement anticiper les problèmes auxquels ils auront à faire face dans le cadre de cette procédure. Or il faut permettre aux dirigeants d’anticiper, de diminuer le passif et de s’en sortir.Cet amendement prévoit donc des modalités financières moins contraignantes pour le dirigeant, notamment le maintien automatique de sa rémunération, sauf, naturellement, si le juge-commissaire le décide, en cas d’abus de biens sociaux.

Très bien !

Il faut les deux !