Mme Graziella Melchior

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositifs et outils mis à destination du grand public et faisant la promotion des métiers du vivant et des formations existantes qui rendra notamment compte des

I. – Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées dans la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation »  II. – En conséquence, après la même quatrième phrase du même alinéa 14, insérer

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’encourager au sein des établissements scolaires et des établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés une alimentation saine et de qualité dans la restauration scolaire en accompagnant les collectivités territoriales, en soute

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :  « agriculture »  insérer les mots : « et de souveraineté alimentaire ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »  les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813‑1 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositifs et outils mis à destination du grand public et faisant la promotion des métiers du vivant et des formations existantes. Le rapport rend notamment comp

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code

I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant », insérer les mots : « favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables. II. – En conséquence, après la même quatrième phrase de ce même alinéa, insérer la phrase suivante :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° De déployer significativement une alimentation saine et de qualité dans la restauration scolaire en accompagnant les collectivités territoriales, en soutenant le développement des projets alimentaires territoriaux et les actions de lutte contre le g

À l’alinéa 1, après le mot ; « agriculture », insérer les mots : « et de souveraineté alimentaire ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et à la fin, les mots : « les représentants des professionnels de santé concernés » sont remplacés par les mots : « le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 »

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots :« attestés sur l’honneur ».

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définies à l’article L. 119‑1 ».

I. – Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio