Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 49 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 225‑4‑12 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Sans sort A discuter |
| 48 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 225-4-11 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Sans sort A discuter |
| 47 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 222-33 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Sans sort A discuter |
| 46 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑3 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Sans sort A discuter |
| 45 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑2 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Sans sort A discuter |
| 44 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑1 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Sans sort A discuter |
| 43 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle définie à l’article 222‑29 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Sans sort A discuter |
| 42 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle mentionnée à l’article 222‑27 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Sans sort A discuter |
| 41 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222-23-2 du code pénal ou s’être rendu complice de celui-ci. » | Sans sort A discuter |
| 40 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222‑23‑1 du code pénal ou s’être rendu complice de celui-ci. » | Sans sort A discuter |
| 39 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222-23 du code pénal ou s’être rendu complice de celui-ci. » | Sans sort A discuter |
| 38 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑22‑2 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Sans sort A discuter |
| 37 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑22 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Sans sort A discuter |
| 36 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction | Sans sort A discuter |
| 35 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction d | Sans sort A discuter |
| 34 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction | Sans sort A discuter |
| 33 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction p | Sans sort A discuter |
| 32 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression s | Sans sort A discuter |
| 30 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression s | Sans sort A discuter |
| 29 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression s | Sans sort A discuter |
| 28 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression s | Sans sort A discuter |
| 27 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression s | Sans sort A discuter |
| 26 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis un viol défin | Sans sort A discuter |
| 25 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis un viol défin | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis un viol défini | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression s | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 05/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er B I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ;
« b) À la fin du 1° , les mots : « est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots | Sans sort A discuter |
| CL344 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 225‑5 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Non soutenu |
| CL343 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 225‑4‑12 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Non soutenu |
| CL341 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 225-4-11 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Non soutenu |
| CL340 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 222-33 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Non soutenu |
| CL339 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑3 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Non soutenu |
| CL338 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑2 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Non soutenu |
| CL337 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑1 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Non soutenu |
| CL335 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle définie à l’article 222‑29 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Non soutenu |
| CL334 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle mentionnée à l’article 222‑27 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Non soutenu |
| CL333 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222-23-2 du code pénal ou s’être rendu complice de celui-ci. » | Non soutenu |
| CL332 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222‑23‑1 du code pénal ou s’être rendu complice de celui-ci. » | Non soutenu |
| CL330 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222-23 du code pénal ou s’être rendu complice de celui-ci. » | Non soutenu |
| CL329 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑22‑2 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Non soutenu |
| CL327 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑22 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » | Non soutenu |
| CL323 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction définie à l’article 225‑ | Non soutenu |
| CL322 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction définie à l’article 225 | Non soutenu |
| CL321 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction définie à l’article 225 | Non soutenu |
| CL317 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 222‑3 | Non soutenu |
| CL316 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’arti | Non soutenu |
| CL313 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’arti | Non soutenu |
| CL312 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’art | Non soutenu |
| CL311 lois | 22/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’arti | Non soutenu |