Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL312 Non soutenu
Mme Emmanuelle Anthoine LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑1 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.