Mme Emmanuelle Anthoine

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités défini

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « matière »  insérer les mots :  « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :  « connaissances »  insérer les mots : « en matière d’é

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette acti

À l’alinéa 42, après le mot : « France » insérer les mots :  « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations et »

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économique

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12°  bis ainsi rédigé : « 12°  bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation

Après le 10°  bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10°  ter ainsi rédigé : « 10°  ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au ma

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis  De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. »

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.   Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles

I. – À titre expérimental, l’État met en place pour une durée de trois ans des brevets de technicien supérieur agricoles en agroforesterie dans trois régions.  II. – Un décret fixe les trois régions concernées et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. III. – Au plus tard six mois ava

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place d’une déclinaison à l’échelle infrarégionale de l’observatoire national de l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1 peut être prévue. Ces observatoires ont accès au répertoire susvisé pour l’exercice de leurs missions

À l’alinéa 41, substituer au mot : « régionales » le mot : « territoriales ».

I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4 » les mots :  « unique mentionné à l’article L. 330‑5 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis Après le même sixième alinéa, il es

À l’alinéa 27, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ».

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de forma

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et en confiant à l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture la coordination de la mise en œuvre du programme »

L’État met en place un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exp

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires en sont membres. »