Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL323 Non soutenu
Mme Emmanuelle Anthoine LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction définie à l’article 225‑5 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que tout étranger condamné pour proxénétisme se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.