L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 171 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 68
Dispositif
Supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.