L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 156 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 143
Dispositif
À l’alinéa 143, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.