Mme Yolaine de Courson

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport relatif aux droits à la formation des personnes responsables d’un enfant qui a reçu l’instruction en famille, et à la validation des acquis de l’expérience des enseignements dispensés dans ce cadre auxquelles elles pourraie

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’enquête détermine si les vaccinations obligatoires ont été réalisées. » ; ».

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  quater   Après l’article L. 131‑10, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑10‑1.  – Les personnes responsables d’un enfant qui sont autorisées à donner l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux ob

Les associations, de droit ou de fait, les fondations et les syndicats, respectent les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport relatif aux droits à la formation des personnes responsables d’un enfant qui a reçu l’instruction en famille, et à la validation des acquis de l’expérience des enseignem

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’enquête détermine si les vaccinations obligatoires ont été réalisées. » ; »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  L’article L. 131‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée par l’autorité de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département peut diligenter une enquête qui e

Les associations, de droit ou de fait, et les syndicats, respectent les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent. »

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l’occasion d’un afflux important de population ou en

A la fin de l'alinéa 2, après : « Art. L. 214-11-1. – À compter du 1er janvier 2028, l’utilisation de cages individuelles de gestation et de cages de mise-bas pour les porcs femelles reproductrices est interdite.   Ajouter à la suite :    "Un espace de vie intérieur ou extérieur conforme aux be

1) A l'alinéa 2, remplacer : "avec sol en caillebotis intégral n’offrant pas au moins une zone de litière" par : "ne bénéficiant pas d'un espace de vie intérieur ou extérieur conforme aux besoins physiologiques de chaque espèce"   2) A l'alinéa 3, remplacer "avec sol en caillebotis intégral n’

à l'alinea 14, remplacer : En cage, case, stalle ou box   par    Dans des espaces de vie intérieurs ou extérieurs non conforme aux besoins physiologiques de chaque espèce.

à l'alinea 3, remplacer : De tout bâtiment nouveau   par    Un espace de vie intérieur ou extérieur non conforme aux besoins physiologiques de chaque espèce.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu’à l’Office français de la biodiversité »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Il en détaille la répartition géographique. »

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La durée de cette interdiction ne peut être inférieure à la durée de persistance des substances de la famille des néonicotinoïdes utilisées. Cette durée est déterminée par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, des prélèvements et analyses des sols et des eaux de ruissellement à la charge de l’exploitant agricole sont réalisés sur les parcelles avant la mise en culture d

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « La liberté de produire et de consommer sans néonicotinoïdes est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement de 2004 et dan

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « substances », supprimer les mots : « , précisées par décret, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa et ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , précisées par décret, ».

Supprimer les alinéas 1, 2 et 4.

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 333‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux parcs naturels régionaux est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis au syndicat mixte

L’article L. 331‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux parcs nationaux est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis au directeur de l’établissement pu

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa du même article 121‑3 est ainsi rédigé : « « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directiv

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le dernier alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est ainsi rédigé : Il n’y a point de contravention en cas de force majeur ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de direc

A l’alinéa 11, après le mot : « santé » insérer les mots : « physique et mentale »