« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Vous avez le droit de rejeter l’amendement, mais, eu égard à l’importance de l’impact économique et environnemental de tout réacteur, nous pensons que ce type de rapport ne manquerait pas d’intérêt.
M. Saint-Huile demande au Gouvernement la présentation d’un retour d’expérience sur la construction de l’EPR de Flamanville, afin notamment d’étudier l’impact de la construction d’un nouveau réacteur sur l’aménagement et les besoins en logement et en services publics des territoires concernés. Évidemment, ce retour d’expérience pourra servir à évaluer les besoins des communes où les prochains réacteurs seront installés.
Cet amendement, proposé par Benjamin Saint-Huile, va dans le même sens que ceux qui ont été précédemment défendus. Nous devons faire en sorte de mieux associer les départements et les régions à la prise de décision. En effet, ces derniers n’y sont intégrés qu’en tant que personnes publiques associées pour l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Il s’agit donc d’aller un peu au-delà. Cet amendement va dans le bon sens puisqu’il tend à rapprocher les décideurs de ceux qui vivent au quotidien les décisions qui sont prises, dans le respect des collectivités. Il tro…
Dans le droit fil des précédents, cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani propose de créer un congé pour fausse couche de deux jours. L’objectif est de reconnaître qu’une fausse couche peut être assimilée à un véritable deuil pour les femmes qui en sont victimes et pour leurs partenaires. Parce qu’il est important, le traumatisme physique et psychique causé par une fausse couche exige une meilleure prise en compte du processus de deuil, afin de favoriser la guérison.Dans un tel moment, la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle peut être particulièrement diffic…
Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise à ce que les femmes enceintes reçoivent systématiquement une information sur les risques liés à la grossesse, notamment sur le risque de fausse couche et sur l’accompagnement médical et psychologique dont elles peuvent bénéficier en cas de fausse couche. Cette information serait dispensée par le médecin ou la sage-femme, dès la première consultation liée à la grossesse.Dans l’exposé sommaire, nous expliquons que la fausse couche est un événement qui se produit relativement souvent et que les couples y sont peu préparés, du fait notamme…
Nous souscrivons globalement à ce qui vient d’être dit concernant les objectifs de cette proposition de loi. Il faut en effet prévenir, cela a été souligné sur presque tous les bancs, les dangers d’une surexposition aux écrans. Puisque l’article 5, que nous abordons à présent, est relatif aux projets éducatifs territoriaux, il nous semble important de dire combien l’exposition aux écrans est trop souvent, pour les enfants, un facteur d’érosion culturelle : elle aboutit à un nivellement par le bas.Les nouveaux moyens de communication informatique peuvent pourtant être des instruments inégalés d…
J’ai bien entendu votre demande. Cependant, l’amendement ayant été déposé par un collègue qui est absent au moment où je vous parle, je ne me sens pas autorisé à le retirer.
Il vise à rappeler que la décision du juge aux affaires familiales doit toujours être guidée par l’intérêt de l’enfant. Le présent article prévoit la possibilité, en cas de conflit entre titulaires de l’autorité parentale, d’interdire à un parent de diffuser du contenu sans l’accord de l’autre parent. Cette mesure forte ne doit être prononcée que dans la recherche de l’intérêt de l’enfant.Pour rappel, l’article 388-1 du code civil prévoit justement que, dans le cadre de toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut demander à être entendu lorsque son intérêt le commande…
J’ai quelques difficultés à entrer dans la logique de ce débat. Quels en sont le soubassement et la motivation ? Il porte sur le déclin démographique de la France, mais on peut aborder ce concept selon deux angles. Dès lors, les perspectives qui en découlent sont assez différentes.Sur le plan de la réalité comptable d’abord, on ne peut évoquer un déclin absolu. Pour ne prendre que ces dix dernières années, la population française s’est accrue de 2,271 millions d’unités ; le bilan naturel a été excédentaire de 1,537 million de personnes et le bilan migratoire de 734 000 – il a été réévalué par …
Nous voici à l’étape finale de ce projet de loi visant à transposer des dispositions du droit communautaire dans notre droit. Je souhaite d’abord revenir sur l’image que renvoie l’Union européenne, notamment par des textes fourre-tout symboles de la technocratie qui trop étouffe l’esprit européen. Quelle place accordons-nous aux citoyens, aux peuples, à l’adhésion démocratique, quand nous devons traiter d’une telle variété de sujets en un temps parlementaire bref ? Nos débats sont importants, mais notre priorité démocratique est de renforcer la volonté de vivre ensemble, d’affronter en commun …
Des millions de personnes ont eu les yeux braqués sur nous, espérant des réponses grâce à un projet de loi qui engage leur avenir. Tout ce que nous avons su leur offrir, ce sont des invectives et des polémiques stériles à usage interne. Les retraites, la durée de cotisation, la pénibilité du travail, les seniors : bien des questions auraient pu être traitées en examinant sur le fond quelques centaines d’amendements. Point n’était besoin d’en déposer des milliers, et moins encore des dizaines de milliers. L’objectif de leurs signataires était évidemment de bloquer le projet et de discréditer le…
Le chômage des seniors est un problème essentiel non seulement du point de vue économique mais aussi du point de vue humain. Il faut en effet mesurer les dégâts qu’il provoque chez ceux qui arrivent à un âge avancé et qui se retrouvent aux marges de la société. Nous devons trouver une solution à ce problème. L’index seniors n’en était certainement pas une, je n’y reviens pas. Mais l’allégement du coût du travail est, lui, bel et bien une réponse. Pour savoir s’il va recruter ou garder un salarié, un employeur calcule d’abord le coût du travail. Je sais bien que des expériences ont été menées s…
J’entends, monsieur le ministre délégué, mais vous savez très bien que nous n’entendons pas frapper d’un impôt supplémentaire des revenus modestes. Nous souhaitons cibler, par le biais d’une augmentation de la CRDS, certaines transactions et certains revenus. Qu’on le veuille ou non, il faudra bien trouver des solutions pour financer le système de retraite, et nous proposons ici que ce soit le capital plutôt que le travail qui y contribue.
On sait que l’article 19 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale établit trois taux différents de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Actuellement, les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale sont soumis à la CRDS, à un taux de 0,5 %.Le présent amendement a pour objet de faire passer ce taux à 3 %, c’est-à-dire le même que celui appliqué au produit brut des jeux réalisé dans les casinos – aux termes de l’article 18 de l’ordonnance susmentionnée. Il s’agit donc d’augmenter le taux de…
Dans la continuité de ce qui a été dit précédemment, il vise à rendre plus progressive la CSG assise sur le capital. Les auteurs du présent amendement ont pour souci d’augmenter les ressources affectées à la sécurité sociale et, plus précisément, au système de retraite, avec l’objectif de ne pas faire porter l’effort sur les seuls travailleurs. Nous savons sait très bien qu’il y a un problème de financement du système de retraite – de la sécurité sociale aussi, d’ailleurs. Comme nous l’avons dit hier, lors des questions au Gouvernement, il y a un équilibre à trouver entre les revenus du travai…
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Nous savons tous qu’en cette période de difficultés sociales, nous avons le devoir d’améliorer le lien social et de renforcer la valeur travail. Il n’est pas juste que des personnes soient rémunérées en millions d’euros annuels alors que tant d’autres triment pour des salaires excédant péniblement 1 000 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) C’est cette question que nous devons traiter sa…
Madame la Première ministre, si l’on en croit les trois ambassadeurs de l’épargne salariale nommés par le Gouvernement, 9 milliards d’euros ont été distribués en 2020 aux salariés au titre de l’intéressement, 8 milliards au titre de la participation et 3 milliards au titre d’autres dispositifs, soit 21 milliards d’euros au total, alors que les actionnaires ont pour leur part perçu 66 milliards. En 2022, ce sont 56,5 milliards qui ont été versés aux actionnaires, auxquels s’ajoutent 23,7 autres milliards versés sous forme de rachat d’actions.Il faut se réjouir de voir les entreprises prospérer …
Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise à préciser que l’employeur ne fait pas que « prendre en compte » un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés, mais « poursuit » bel et bien cet objectif. Nous rappelons par-là que le maintien en emploi des travailleurs de plus de 50-55 ans dans de bonnes conditions aurait dû être et devrait être un préalable à toute réforme des retraites et non la conséquence de celle-ci – le projet de loi prend les choses un peu à l’envers. En effet, tel qu’imaginé dans l’article initial, l’index seniors ne fe…
Il y a évidemment des sujets qui valent que l’on s’engage par tous les artifices et que l’on combatte jusqu’au bout dans l’hémicycle ; celui-ci ne nous semble pas relever de cette espèce. Il faut bien entendu prendre en considération les contraintes financières, liées aux coûts, ainsi que le droit européen ; mais nous devons aussi tenir compte d’une réalité : il y a des entreprises qui souffrent, pour lesquelles l’énergie représente un coût énorme par rapport à leur chiffre d’affaires. Ces entreprises sont vraiment en souffrance : ce qui se joue face à nous, c’est la survie d’un certain nombre…
Certaines des questions d’ordre opérationnel que nous avions soulevées ont été tranchées en commission. C’est le cas notamment du tarif de rachat des actions, fixé à 14 euros, dont nous comprenions mal l’articulation avec l’OPA en cours. La nouvelle rédaction de l’article 3, bienvenue, fait qu’il ne contrevient plus au calendrier de l’opération. Mais d’autres interrogations restent en suspens : qu’adviendra-t-il des activités à l’international de l’énergéticien ? Sont-elles considérées comme incessibles ? Quel sort est réservé à RTE, dont le capital est détenu par EDF, la Caisse des dépôts et …
Quelle politique énergétique souhaitons-nous pour la France de demain ? Cette question centrale que se posaient en 1946 les élus de la nation confrontés aux défis de la reconstruction revient aujourd’hui, alors que nous devons faire des choix cruciaux pour la transition écologique, qui nous engagent pour des décennies.S’ajoute la grave crise énergétique que nous traversons depuis un an, qui a mis en lumière les faiblesses du modèle énergétique européen. La hausse des prix, exponentielle depuis le début de la guerre en Ukraine, a révélé l’impuissance des pouvoirs publics puisque ni l’Union euro…
Longtemps la biodiversité était un angle mort de l’écologie et de nos politiques publiques. Même si aujourd’hui nous faisons face à un lent éveil, accompagné d’une meilleure prise en compte de ces enjeux, la route reste encore longue.La proposition de loi que nous allons adopter constitue un pas supplémentaire vers la préservation de notre patrimoine environnemental et le groupe auquel j’appartiens s’en réjouit. Cela a été rappelé à plusieurs reprises lors de nos débats, certains territoires voient les grillages et les barrières se multiplier : c’est une tendance aux effets négatifs nombreux q…
Il est évident qu’il faut simplifier, comme vous l’indiquez, mais aussi harmoniser au niveau européen. En effet, nous savons bien que les normes relatives à la responsabilité sociale et écologique des entreprises ont un impact direct sur la compétitivité et l’activité économique. C’est injuste, car elles sont beaucoup plus contraignantes dans certains pays que dans d’autres. C’est le cas aussi, plus largement, au niveau mondial. Nous savons très bien que certaines entreprises ne respectant rien en jouent pour produire à moindre coût – ce qui rejoint notre propos de tout à l’heure sur la nécess…
Je commencerai par une remarque de forme : le Gouvernement a pris l’habitude de demander au Parlement de légiférer par ordonnance, ce qui est, répétons-le, une façon de déposséder la représentation nationale de sa compétence. Ce constat est particulièrement criant lors de l’examen de projets de loi de transposition et de mise en conformité au droit de l’Union européenne, puisque 10 % de l’ensemble des habilitations portent sur une transposition du droit européen. Un tel fonctionnement institutionnel est souvent justifié par la prétendue lenteur de la navette parlementaire. Pourtant, 10 % des h…
Le rôle des pouvoirs publics est de protéger le mieux possible les entreprises et les secteurs en difficulté et de rendre le plus juste possible le fonctionnement des transactions commerciales.La question des négociations commerciales entre les producteurs et la grande distribution revient régulièrement dans nos discussions. Il s’agit d’un marché dissymétrique en raison de l’inégal poids des parties en présence et de l’inégalité des informations. Manifestement, les lois Egalim ne sont pas parvenues à remédier fondamentalement à cet état de fait. Or la dissymétrie est telle que bien des product…
Cette proposition de résolution revêt une importance particulière en ce qu’elle vise à protéger ce que nous ne voyons pas et, partant, ce à quoi nous sommes certainement les moins sensibilisés : les grands oubliés que sont les fonds marins. Car ce qui échappe à nos yeux n’échappe pas aux conséquences de nos actions. C’est ainsi que les espaces maritimes se retrouvent victimes de la pollution humaine, alors qu’ils sont indispensables à la durabilité de la vie. De ces derniers dépend en effet la moitié de l’oxygène que nous respirons. Plus encore, ils constituent des puits naturels qui absorbent…
Disons-le d’emblée : nous voterons cette proposition de loi visant à interdire l’usage des colliers coercitifs, même si nous ne sommes pas certains que ce problème relève de la loi. Nous n’oublions pas que la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie dispose qu’« aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être ». Nous savons tous aussi que le code rural, dans son article R. 214-17, va tout à fait dans le même sens, et qu’une modification de cet article aurait eu la même force opératoire.Il n’en demeure pas moin…
Remercions le groupe LFI-NUPES d’être à l’initiative de ce débat que j’aborderai, une fois n’est pas coutume, plutôt comme professeur d’économie que comme député – si on peut ainsi segmenter les choses.Nous connaissons tous les difficultés extrêmes que nous réserve la conjoncture. La coexistence du ralentissement de la croissance et de la hausse de l’inflation crée de redoutables difficultés pour les responsables de politiques publiques car la stagflation est objectivement un problème énorme. Une politique de relance serait susceptible de pousser la croissance et de réduire le chômage, mais au…
Ce débat, pour lequel nous remercions nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, est important au vu de l’urgence climatique que nous traversons et dont témoignent les incendies, les inondations et les épisodes de gel ou de sécheresse qui touchent régulièrement la France et le reste du monde.L’ambition qui sous-tend la loi « climat et résilience » est d’inscrire la France dans une trajectoire de réduction de ses émissions de carbone. J’avais, au cours de son examen, pointé le nombre insuffisant de mesures susceptibles de lutter de façon concrète contre le dérèglement climatique. L’occa…
Cet amendement va dans le bon sens : il est évident qu’il faut promouvoir au maximum les installations propices à la production d’énergie renouvelable. Toutefois, j’ai le sentiment – autant le dire, même si personne ne m’écoute vraiment en ce moment – que la proposition de M. Ratenon ne vaut pas seulement pour La Réunion : son approche doit être universelle. Pour ma part, j’estime qu’il faut poursuivre dans cette logique et l’étendre à l’ensemble du territoire et de nos concitoyens.