M. Michel Castellani

Cet amendement de mon collègue Mathiasin vise à renforcer, et non pas seulement à mobiliser, les effectifs d’agents et professionnels permettant d’accompagner les justiciables dans leurs démarches d’aide juridictionnelle. Il s’agit d’éviter que la généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle aggrave l’exclusion des justiciables éloignés, pour diverses raisons, de l’informatique.

Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je retire l’amendement.

Dans le prolongement de l’amendement précédent, il tend lui aussi à mettre en application les recommandations de la Défenseure des droits en développant les bus de la justice – les « Justibus » – dans les territoires d’outre-mer.

Il vise à mettre en application les recommandations de la Défenseure des droits en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les points d’accueil physique d’accès au droit, tout particulièrement dans les territoires d’outre-mer – d’où la proposition d’insérer les mots « notamment dans les territoires d’outre-mer ».

Cet amendement de M. Paul Molac vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat pendant la garde à vue alors que son assistance n’est actuellement prévue que si la personne le demande.

Le droit en vigueur prévoit que la convocation écrite n’est adressée à la personne en vue de son audition libre que « si le déroulement de l’enquête le permet ». Nous considérons, dans cet amendement de mon collègue Acquaviva, qu’elle devrait être envoyée systématiquement, sauf urgence.

La mondialisation, l’ouverture des frontières et l’intégration européenne ont longtemps laissé penser que l’échelon national était périmé et que le rôle des douanes allait décliner. Pourtant, dans un monde où la criminalité dispose de toujours plus de moyens pour se livrer à ses activités, les douanes apparaissent aujourd’hui comme indispensables.Elles défendent, en effet, notre souveraineté territoriale en assurant le contrôle aux frontières. Lorsque les douaniers veillent à ce que les marchandises importées soient conformes aux standards européens, en matière sanitaire par exemple, ils protè…

L’amendement no 512 vise à limiter à cinq jours au lieu de quinze la durée de l’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, laquelle serait envisagée par le juge des libertés et de la détention pour éviter une détention.Quant à l’amendement no 515, il est de repli, puisqu’il vise à ramener à dix jours la durée de l’incarcération provisoire.

Dans le droit fil des deux amendements précédents, notre collègue Acquaviva propose d’interdire la captation, l’interception et l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client.

L’amendement de repli de notre collègue Jean-Félix Acquaviva vise à renforcer les garanties applicables aux perquisitions de nuit. Étant donné que les crimes susceptibles de justifier de telles opérations sont définis très largement, il est nécessaire que le magistrat qui autorise celles-ci se déplace obligatoirement pour veiller au respect du cadre légal.Le présent article se borne à renvoyer aux dispositions d’un article du code de procédure pénale qui ne prévoit la présence du magistrat que de manière facultative. En raison de l’importante dérogation au droit commun prévue par cet article, …

Permettez-moi de le dire d’emblée : nous voterons en faveur du projet de loi, parce que nous voulons envoyer un signal favorable au dialogue social, quelque peu malmené ces derniers mois. De plus, ce texte prévoit des avancées concernant les outils de partage de la valeur.Nous avons toutefois le sentiment d’être passés à côté d’une belle occasion de mieux faire en matière de gouvernance des entreprises : s’agissant de la conditionnalité des aides, nous aurions dû aller au-delà des dispositions de l’ANI. Le texte n’est pas de nature à susciter l’enthousiasme, d’autant que rien ne garantit qu’il…

Nous continuons à dérouler le même fil. L’article 6 tend à prolonger le régime d’exonérations sociales et fiscales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Par notre amendement, nous proposons au contraire de supprimer ce régime, compte tenu de ses conséquences importantes sur les comptes de la sécurité sociale, et considérant en outre que le texte introduit des différences notables entre les entreprises selon qu’elles comptent plus ou moins de cinquante salariés.

Notre collègue Colombani propose d’intégrer dans les accords d’intéressement d’une durée supérieure à un an une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications nécessaires.

Naturellement, nous entendons votre propos, monsieur le ministre. Ce que nous comprenons moins bien, c’est la raison pour laquelle nous devrions retirer nos amendements. J’avoue que le raisonnement m’échappe un peu.

Nous proposons d’inscrire dans la loi la possibilité d’intégrer des critères liés à la RSE dans les accords d’intéressement, comme le prévoit l’accord national interprofessionnel. Ce dernier précise en effet que de plus en plus d’entreprises souhaitent intégrer de tels critères dans leurs accords d’intéressement pour utiliser celui-ci comme un levier de performance sociale et environnementale.De façon générale, nous estimons que les critères financiers ne devraient pas être les seuls à figurer dans les accords d’intéressement.

Il vise également à abroger l’article L. 3326-1 du code du travail. Lorsqu’une entreprise a recours à des mécanismes de prix de transfert et d’évitement fiscal, bon nombre de salariés se retrouvent privés de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l’entreprise.Aussi, afin de protéger l’exercice de ce droit par les salariés, notre amendement propose d’abroger la disposition légale que j’ai évoquée, qui surestime la responsabilité du commissaire aux comptes dans l’établissement du montant du bénéfice.

Cet amendement prévoit de limiter le nombre d’avances à une par semestre. L’objectif est d’éviter au maximum l’effet de substitution sur les salaires.Par ailleurs, on sait que lorsque les droits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues, les trop-perçus sont reversés à l’employeur sous forme d’une retenue sur salaire. Le système d’avances risque donc de se retourner contre le salarié. Cet amendement vise également à éviter ce genre de situation.

L’été 2022 a été dévastateur pour nos forêts. L’année 2023 risque de nous exposer au même scénario. Après un printemps chaud et sec, quelques étincelles pourraient suffire à embraser la nature. Il faut nous y préparer, tout d’abord en renforçant les moyens humains et techniques. C’est l’objet de ce plan de lutte. J’en profite pour exprimer notre solidarité avec l’ensemble des personnels qui se battent au quotidien pour nous protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Pour nous tenir prêts, il faut également mettre en place de nouveaux instruments d…

Proposé par notre collègue Colombani, il prévoit d’introduire une disposition supplétive en cas d’échec de la négociation en vue de définir notamment ce qu’est le bénéfice exceptionnel d’une entreprise. En l’absence d’accord, un décret en Conseil d’État devrait pouvoir déterminer, d’une part, la définition d’un bénéfice exceptionnel qui tienne compte de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité et des résultats des années antérieures et, d’autre part, les modalités de partage de la valeur qui en découlent.

Le Gouvernement a fait le choix de s’écarter de la rédaction de l’ANI qui prévoyait que la définition des résultats exceptionnels se fasse par décision unilatérale de l’employeur. La rédaction retenue, qui est celle de la négociation collective, est une meilleure option. Néanmoins, l’article demeure trop flou quant à la définition des résultats ou bénéfices exceptionnels, ce qui risque de nuire à la portée de cette disposition pourtant intéressante.Le Conseil d’État estime lui aussi « qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation ex…

L’article impose aux entreprises d’au moins cinquante salariés pourvues d’un délégué syndical de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel. Par cet amendement, nous proposons de remplacer la notion d’« augmentation exceptionnelle du bénéfice », trop vague, par celle de « résultats exceptionnels », bien plus claire car fondée sur des données comptables. Cette mesure a également l’avantage de reprendre les termes de l’accord national interprofessionnel.

Comme les précédents, cet amendement vise à décorréler la négociation sur la rémunération de celle sur le partage de la valeur. En effet, l’article 1er de l’ANI n’a pas été repris alors qu’il constitue un élément fondamental puisqu’il prévoit le principe de non-substitution entre le salaire et les dispositifs de partage tels que l’intéressement, la participation ou encore la prime de partage de la valeur. Il faut au moins que la négociation sur la revalorisation de la rémunération, qui a lieu tous les quatre ans, ne se tienne pas en même temps que celle sur le partage de la valeur et, idéaleme…

Élaboré avec France universités, il vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans la négociation sur les classifications prévue à l’article 1er. La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est attendue de longue date par les docteurs et les doctorants. Le réexamen des classifications doit permettre de mieux prendre en considération le titre de docteur, afin que les parcours des salariés concernés soient mieux valorisés, et que leurs qualifications soient pleinement reconnues.

L’article 1er prévoit l’obligation d’engager des négociations de branche pour examiner la nécessité de réviser les classifications des emplois avant le 31 décembre 2023, pour les branches qui n’ont pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.Le présent amendement vise à préciser la démarche : au cas où la partie patronale ne prendrait pas une telle initiative, une organisation représentative des salariés doit pouvoir se saisir de la procédure.

Cela a déjà été indiqué, si nous ne devions retenir qu’une donnée, ce serait celle tirée du rapport Oxfam : en dix ans, dans les cent plus grandes entreprises françaises cotées, la dépense par salarié a augmenté de 22 % et les versements aux actionnaires de 57 %. C’est la preuve d’un écueil majeur de notre système de répartition des richesses au sein des entreprises, et plus largement au sein de la société : en dépit de la volonté de développer des outils de partage de la valeur ces dernières années, nous touchons du doigt leurs limites. Nous ne pouvons demeurer indifférents, d’une part, à l’a…

Bien sûr, le présent projet de loi ne réglera pas les inégalités de partage de la valeur ajoutée, pas plus qu’il ne propose de perspectives positives en matière de salaires, cela a été dit. Faut-il pour autant le balayer d’un revers de main ? Nous ne le croyons pas. Il comporte en effet des avancées qui trouveront une forme de concrétisation dans le quotidien des salariés, en matière de rémunération comme en matière de participation active à la vie de l’entreprise. Nous y tenons beaucoup et, bien que ces avancées soient timides, nous ne pouvons pas les rejeter en bloc.Et cela d’autant plus que…

Je connaissais votre réponse à l’avance parce qu’elle est logique. Je voudrais appeler votre attention sur le fait qu’un hôpital n’est ni une gendarmerie ni une prison – bien qu’il faille des gendarmeries, des prisons et d’autres infrastructures. Un hôpital, c’est essentiel.Finalement, cet amendement va dans le même sens que la proposition de loi qui vise, in fine, à préserver l’environnement et la santé publique. J’ai déposé cet amendement, alors que je savais qu’il ne serait pas adopté, car, durant plusieurs années, j’ai été adjoint au maire de la ville de Bastia, chargé de l’urbanisme. Il n…

Je m’empresse de dire que je considère le foncier pour ce qu’il est, c’est-à-dire un bien de plus en plus rare, donc, de plus en plus précieux. Cet amendement vise toutefois à ajouter les travaux et les projets de construction d’établissements médicaux, paramédicaux et médico-sociaux – les hôpitaux – à la liste des projets d’envergure nationale ou européenne.Je propose cet amendement car la santé est un bien précieux – je n’ai pas besoin d’insister sur ce point. En outre, il est très difficile d’installer un hôpital au sein d’une infrastructure existante. Les hôpitaux consommant beaucoup d’esp…

S’agissant des grands travaux d’infrastructures, il me semble que l’analyse doit porter sur le long terme. Toute activité économique produit des externalités, positives et négatives. Chaque projet devrait donc être analysé individuellement, en fonction de ses externalités négatives immédiates et durables, et des externalités positives qu’il est susceptible de produire à long terme. Chaque projet ayant son propre bilan à court et à long terme, un traitement séparé devrait être envisagé.

Je ne reviens pas sur la situation de la Corse ; au-delà des considérations foncières, une évolution de fond de la société serait nécessaire.Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiennent cet amendement. Comme d’autres précédemment défendus, il met en lumière la faiblesse générale du texte. On part du volume initial d’artificialisation, et on applique un taux de consommation de référence. Le dispositif n’est pas dénué de fondement, mais il n’est pas applicable partout – d’ailleurs, il n’est pas appliqué partout. L’exemple de l’aménagement illustre la difficu…