M. Michel Castellani

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € », le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000 I

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 902 463 483 € ». II. – En conséquence, après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000 III. – En

I. – À la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 », le montant : « 650 000 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise

I. – Le premier alinéa de l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° À la fin de la première phrase, les mots : « évolue comme la dotation globale de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « est fixé chaque année en loi de finances en foncti

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 245 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À partir de l’exercice 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieure au montant de l’année précédente, majoré d’un indice égal à l’indice prévisionnel des prix de la consommation hors tabac, fixé par l’Institut

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 631 577 975 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € »  le montant : « 28 224 067 951 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – Supprimer les alinéas 15 à 19. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – Le I n’est pas applicable sur le territoire de la Collectivité de Corse. »

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle

I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants : « A bis . – Le XXIV est ainsi modifié : « 1° Le 1° du A est ainsi modifié : «  a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommo

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 et ».

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : «  Chapitre II ter «  Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’indust

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :  «  d) La valorisation et le recyclage des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c, ainsi que la valorisation et le recyclage des équipements et composants d’équipements mentionnés

I. – À l’alinéa 849, substituer au mot : « cinq » le nombre : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 850, 851 et 852.

Le 1 du I de l’article 233 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 117  quater  est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1°  bis  ». b)  Après le même 1, il est inséré un 1  bis  ainsi rédigé : « 1  bis . Les personnes ph

À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A du code général des impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 14,8 % ».

I. – Le I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, les mots : « sont créées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices ne so

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter . – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de p

I. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, au titre de l’année 2024, les huiles essentielles entendues comme l’extraction par la vapeur des contenus dans les plantes aromatiques. » II. – La perte de recettes po

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – Le I n’est pas applicable au territoire de la collectivité de Corse. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article. »

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « V. – Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités mises en œuvre afin que le montant de la présente taxe ne soit pas acquitté par une hausse équivalente des tarifs pour les usagers ».

À la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : « et les deux pour lesquels il est le plus faible ».

I. – Le second alinéa de l’article L. 312‑41 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑41 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,125 € » est remplacé par le montant : « 1,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

I. – L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixtes sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concur

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

I. – Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 nonies  A ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. – I. – À compter du 1 er  janvier 2024, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : «  Fonds d’urgence à la suite d'une reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle en Corse 1 000 000  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : «  Compensation à la collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique 5 600 000  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à d

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : «  Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise énergétique 33 000 000  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : «  Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la collectivité de Corse  5 500 000  » . II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de r

I. – Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ;  2° À la troisième colonne de la première ligne, les deu

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : «  Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse  1 500 000  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –  La perte d

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, il est inséré un article 3  bis  ainsi rédigé : « Art. 3 bis . I. – En Corse, par dérogation à l’article 3 : « 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 230 000 euros ; « 2° La majorati

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié :  a)  La seconde phrase du 1° est supprimée ;  b)  La seconde phrase du 2° est supprimée ;  2° Le A du VII  bis  est ainsi modifié :  a)  La dernière phrase du 1° est supprimée ; b)  La der

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2027 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, dans le cadre de la reprise économique postérieure aux crises sanitaires et énergétiques qui ont traversées le pays ces trois dernières années,

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B  bis ainsi rédigé : « B  bis . – Les consommations d’électricité et les consommations de gaz ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er  du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278  sexies  est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacé