M. Michel Castellani

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au préc

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au a du 2° du I de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « aux articles 223 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1 er  avril 2022, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité de faire évoluer l’aide prévue à l’alinéa 1 en 2022 afin de neutraliser  « l’effet de seuil » généré par la mise en place d’un plafond de revenus de 2 000 euros nets par moi

À l’alinéa 5, après le mot :  « situation », insérer les mots :  « notamment, pour les salariés et les agents publics les modalités de prise en compte de la rémunération sur la période du 1 er janvier 2021 au 31 octobre 2021, »

I. – Le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E  bis  du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Groupe de produits Du 1 er  novembre 2020 au 31 décembre 2024 Du 1 er  janvier 2025 au 31 décembre 2025 Du 1 er  janvier 2026 au 31 décembre 2026 Du 1 er  janvier 2027 au 31 décem

I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , à l’exception des transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – À la première phrase du 3°  bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles

I. – Le I de l’article 244  quater  E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a)  Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b)  L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter . Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnecté

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 8

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception du droit annuel de francisation et de navigation ; »

I. – Le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E  bis  du code général des impôts est ainsi rédigé :   Groupe de produits Du 1 er  novembre 2020 au 31 décembre 2024 Du 1 er  janvier 2025 au 31 décembre 2025 Du 1 er  janvier 2026 au 31 décembre 2026 Du 1 er  janvier 2027 au 31 décembre 

I. – Le chapitre VI du titre X du code des douanes complété par un article 285 nonies  A ainsi rédigé : «   Art. 285 nonies A . – I. – À compter du 1 er  janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’a

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244   quater E du code général des impôts, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , à l’exception des transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens d

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :  « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est comp

A l’alinéa 2, après les mots : « de la loi »,  insérer les mots : « à l’exception du droit annuel de francisation et de navigation ».

I. – Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 nonies  A ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. – I. – À compter du 1 er  janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’a

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Avant le 1 er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation des effets des modifications apportées par le D du VI du présent article au potentiel fiscal et au potentiel financier prévus à l’article L. 2336‑2 du code général de