Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021 (2)
Amendement n° 104 Rejeté
M. Michel Castellani LTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 1 er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité de faire évoluer l’aide prévue à l’alinéa 1 en 2022 afin de neutraliser « l’effet de seuil » généré par la mise en place d’un plafond de revenus de 2 000 euros nets par mois. Ce rapport présente notamment des alternatives comme une dégressivité de l’indemnité inflation au-delà du seuil susmentionné. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de rappeler l'effet de seuil inévitable qui accompagne la mise en place de ce type d'aide. Beaucoup de citoyens et donc de foyers risquent d'être pénalisés par le seuil de 2000 nets, il aurait été préférable de prévoir une certaine dégressivité de l'aide au-delà de ce seuil plutôt qu'une coupure nette qui entraîne une division binaire de la société. Nombreux sont les Français dans une situation précaire qui utilisent leurs voitures et font face la hausse des prix du carburants mais qui ont une rémunération très légèrement supérieure à 2 000 euros nets par mois.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.