M. Thomas Mesnier

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le public »  les mots :  « les patients ».

A l’alinéa 1, après le mot :  « individuelle »,  insérer les mots :  « fabriqués en France ».

Après le mot : « après », insérer les mots : « avis de la Haute Autorité de Santé et ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et les sanctions applicables en cas de non respect de protocole ».

À l’alinéa 1, après le mot : « précitée » ;  insérer les mots :  « à l’exception de personnels n’étant pas en contact direct des patients ».

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :  « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière »,  les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière ».  II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le public »  les mots :  « les patients »

Les centres de santé autorisés à dispenser des soins avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent effectuer une demande d’agrément auprès du directeur général de l’agence régionale de santé pour leurs seules activités dentaires et ophtalmologiques.  À cette fin, le dépôt du dossier mentionn

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modifications apportées au projet de santé d’un centre ou d’une antenne après son établissement, notamment la copie des diplômes, le cas échéant, les contrats de travail des professionnels de santé doivent être transmis annuellement aux agences rég

I. – Les centres de santé ou leurs antennes, ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique et dont l’autorisation d’activité ou d’ouverture a été délivrée avant la promulgation de la présente loi, doivent obtenir l’agrément par l’agence régionale de santé prévu au présent article, da

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d’agrément sont examinées par une commission créée au sein des agences régionales de santé. Les ordres professionnels régionaux y ont un avis consultatif. »

À l’alinéa 3, après le mot : « diplômes », insérer les mots : « , le numéro personnel défini à l’article L. 162‑5‑15 du code de la sécurité sociale ».

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : «  a)  La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée :  «  i)  Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ;  «  ii)  Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ;

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée :  « i) Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ;  « ii) Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « iii) L

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «  a)  La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée :  « – Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ;  « – Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « – L

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «  a)  La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « – Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « – Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « – Les

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les minist

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 138‑10 est ainsi modifié :  a) Au I, après la référence : « L. 162‑18‑1 », est insérée la référence : « L. 162‑18‑2 » ; b)  Le II est ainsi modifié : – le 2° est complété par les mots : « ou sur la liste prévue à l’article L

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ont notamment pour objectif, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils son

I. – Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : «  b) ° Le dernier alinéa du VI est ainsi modifié : « – après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activités

Le 6° du I est supprimé.

Le 4° du I est ainsi modifié : 4° Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement d

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié : a) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, la commission spécialisée de la Haute Autorité, mentionn

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie prévue à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécur

I. – Substituer à l’alinéa 8, les onze alinéas suivants :  « 4° À l’article L. 114‑17 : «  a) Au début du septième alinéa, est insérée la référence : » II. – » «  b) Les deux dernières phrases du septième alinéa sont supprimées «  c) Le Le huitième alinéa est supprimé  «  d) La neuvième alinéa

I. – Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. II. – Les cotisations e

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues au h du II  bis , qui entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2024. »

Après l’alinéa 24, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre II du titre VII du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1470‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « et de sécurité » sont remplacé

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la

Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :  « d’interopérabilité et de sécurité ».

Supprimer les alinéas 12 à 16.

« Chapitre XX « Établir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé «  Art XX. – À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, le mo

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «  a)  La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée :  «  i)  Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ;  «  ii) Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ;

I. – Après le neuvième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1°  bis Après l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 138‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 138‑10‑1 . – Le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 est égal au chiffre d’affaires hors taxe

Après l’alinéa 24, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « II  bis . – Le chapitre II du titre VII du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1470‑5 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « et de sécurité » sont remp

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues au  h du II  bis , qui entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2024. »

I. – L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les artistes auteurs affiliés au régime général de sécurité sociale et mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale pour leurs activités entrant dans le champ du même article L. 38

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « III. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1 er  février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, les ministres

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de