Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL155 Tombé
M. Christophe Blanchet DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« un »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« six semaines ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’augmenter le délai dont dispose le maire d’une commune recevant un avant-projet d’installation d’éolienne pour en prendre connaissance, en informer ses administrés puis arrêter une position du conseil municipal ou le soumettre à un référendum local.
En l’état actuel du texte, le maire ne dispose que de quinze jours pour ce faire, ce qui est excessivement court au regard de moyens dont disposent une petite commune ou de l’ordre du jour chargé des conseils municipaux de communes de plus grande envergure. Qui plus est, la sensibilité du sujet de l’implantation d’éoliennes demande que les habitants y soient convenablement associés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.