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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3472 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots « une fin de vie libre et choisie » le mot « mourir » | Sans sort Retiré |
| 3471 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer au mot « République » le mot « collectivité » | Sans sort Retiré |
| 3470 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots « conditions et les modalités prévues », les mots : « règles prévues » | Sans sort Retiré |
| 3469 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots « conditions et les modalités prévues », les mots « procédures prévues » | Sans sort Retiré |
| 3468 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « à travers les lits d’unités de soins palliatifs, les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs » | Sans sort Retiré |
| 3467 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire national » | Sans sort Retiré |
| 3466 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire métropolitain et en outre-mer » | Sans sort Retiré |
| 3465 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire » | Sans sort Retiré |
| 3464 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après les mots « code de la santé publique », insérer les mots « et le code des assurances » | Sans sort Retiré |
| 3463 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après les mots « code de la santé publique , insérer les mots « et le code de l’action familiale et sociale » | Sans sort Retiré |
| 3462 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots « les modalités prévues par le code de la santé publique », les mots « par le code de la santé publique et le code pénal » | Sans sort Retiré |
| 3461 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« à l’assistance médicalisée active à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ». | Sans sort Retiré |
| 3460 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3459 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« l’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou le suicide assisté ». | Sans sort Retiré |
| 3458 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« être humain »
le mot :
« patient ». | Sans sort Retiré |
| 3457 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« La République »
les mots :
« L’État » | Sans sort Retiré |
| 3456 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Supprimer le mot :
« notamment » | Sans sort Retiré |
| 3455 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer au mot « assistance médicalisée active à mourir » Les mots « assistance au suicide assisté et à l’euthanasie conformément à la loi hollandaise sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide et modification du code pénal et de la loi sur les pompes funèbres | Sans sort Retiré |
| 3454 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots « à l’euthanasie au sens de l’article 2 de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie » | Sans sort Retiré |
| 3453 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après les mots : « une fin de vie libre et choisie », insérer les mots « en phase avancée d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause » | Sans sort Retiré |
| 3452 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots : "à une fin de vie libre et choisie ", les mots " en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable" | Sans sort Retiré |
| 3451 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots « à une fin de vie libre et choisie », les mots « en phase terminale » | Sans sort Retiré |
| 3450 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots : « être humain » le mot « individu » | Sans sort Retiré |
| 3449 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après le mot :
« humain »
insérer les mots :
« en état d’exprimer sa volonté ». | Sans sort Retiré |
| 3448 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après le mot :
« humain » »
insérer les mots :
« dont l’état le requiert ». | Sans sort Retiré |
| 3447 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« être humain »
les mots :
« personne malade ». | Sans sort Retiré |
| 3446 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3445 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer au mot :
« République »
le mot :
« Nation ». | Sans sort Retiré |
| 3444 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« chaque être humain »
les mots :
« toute personne majeure ». | Sans sort Retiré |
| 3443 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Compléter cet amendement par les mots :
« dans le respect des dispositions du code pénal relatives à la sanction de l’incitation au suicide ». | Sans sort Retiré |
| 3442 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Supprimer le mot :
« médicalisée ». | Sans sort Retiré |
| 3441 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« à l’assistance médicalisée active à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ». | Sans sort Retiré |
| 3440 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie ». | Sans sort Retiré |
| 3439 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« également répartis sur l’ensemble du territoire ». | Sans sort Retiré |
| 3438 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER I. – Après le mot :
« accès »,
insérer le mot :
« prioritaire ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« subsidiaire ». | Sans sort Retiré |
| 3437 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER I. – Substituer au mot :
« notamment »
les mots :
« et principalement ».
II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot :
« à »,
insérer le mot :
« subsidiairement ». | Sans sort Retiré |
| 3436 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après le mot :
« choisie »
insérer les mots :
« avec le concours de personnels médicaux et soignants formés ». | Sans sort Retiré |
| 3435 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après le mot :
« choisie »
insérer les mots :
« dans le cadre d’un consentement éclairé ». | Sans sort Retiré |
| 3434 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3433 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après le mot :
« libre »
insérer le mot :
« ,digne ». | Sans sort Retiré |
| 3432 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après le mot :
« humain»
insérer les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande». | Sans sort Retiré |
| 3431 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après le mot :
« humain »
insérer les mots :
« capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ». | Sans sort Retiré |
| 3430 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« être humain»
les mots :
« personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées». | Sans sort Retiré |
| 3429 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« être humain»
les mots :
« personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable». | Sans sort Retiré |
| 3428 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« être humain »,
les mots :
« personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ». | Sans sort Retiré |
| 3427 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« être humain »
les mots :
« personne capable et majeure ». | Sans sort Retiré |
| 3426 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« être humain »
les mots :
« personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ». | Sans sort Retiré |
| 3425 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« être humain »
les mots :
« personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique ». | Sans sort Retiré |
| 3424 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« être humain »,
les mots :
« personne majeure ». | Sans sort Retiré |
| 3423 séance | 08/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« être humain »
le mot :
« résident ». | Sans sort Retiré |